La note Les cafetiers sont tenus de remettre au consommateur une note au-dessus de 25 €. Mais, si le client la demande, il doit la remettre, même pour un montant inférieur. Quels sont les droits et obligations du professionnel?
1/ En principe, la vente de boissons alcoolisées dans des verres jetables (ou canettes) est permise. À noter que des contraintes existent quant aux modalités de cette vente s'imposent sous peine de sanctions pénales du vendeur (V. encadré ci-dessous pour Paris). Vente boisson au verre femme. 2/ L'interdiction apparait si un arrêté préfectoral le prévoit pour un secteur géographique et des horaires déterminés. ► Dans la période qui commence de déconfinement progressif dont l'objectif est de modérer la deuxième vague de la pandémie, quelles conséquences sont-elles à attendre de l'application de ces principes? 1/ Dans les zones soumises à un arrêté d'interdiction, la vente à emporter d'alcool est impossible aux horaires prévus. 2/ En dehors des zones soumises à un arrêté, le principe de licéité ne peut être appliqué sans restrictions (qui s'ajoutent à celles mentionnées en encadré): En effet, eu égard aux risques indéniables de la consommation sur la voie publique d'alcool vendu à emporter, l'établissement vendeur pourrait être exposé au grief de mise en danger d'autrui s'il apparaissait que sa clientèle consomme sans respect des gestes barrière à la reprise de la pandémie.
La vente à emporter de boissons alcoolisées se définit par une vente dans des verres jetables. FRANCE BOISSONS PRESENTE SON NOUVEAU SERVICE DE LOGISTIQUE INVERSE1 « ACTI’VERRE » POUR REPONDRE AUX PROBLEMATIQUES DE COLLECTE ET DE VALORISATION DU VERRE PERDU EN CHR. Elle doit être distinguée d'un cas proche, mais juridiquement à séparer: celui de la vente de boissons dans des verres en verre destinées à être consommées debout par le client (non pas donc assis en terrasse, ce qui est encore un autre cas). L'apparition ou la réapparition de ces modalités de vente et de consommation dans différents quartiers parisiens a précédé le déconfinement et augure de bien des difficultés à obtenir une reprise responsable et respectueuse de l'intérêt général de la vie « festive » et nocturne parisienne. L'annonce faite par Mme HIDALGO d'offrir aux bars et aux restaurants l'usage de la voie publique comme vaste terrasse n'arrange rien, comme l'association Réseau Vivre Paris le dénonce. Les commerçants se manifestent ici ou là pour prétendre qu'ils recourent à la vente à emporter pour sauvegarder leur commerce, y compris ceux qui ont de toute évidence fait auparavant fortune par cette modalité d'activité qui leur permet de décupler leurs ventes sans dépenser grand-chose (pas de droit de terrasse ni de salle, contraintes de services et donc de personnel allégées).