Les communes peuvent transférer une ou plusieurs missions de la commission communale pour l'accessibilité à la commission intercommunale grâce à une convention signée entre les communes et l'EPCI. L'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a renforcé la fonction d'observatoire local de l'accessibilité de la commission (inter)communale pour l'accessibilité. L'article L 2143-3 du code général des collectivités territoriales.
Lorsque la compétence en matière de transports ou d'aménagement du territoire est exercée au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, la commission pour l'accessibilité aux personnes handicapées doit être créée auprès de ce groupement. Elle est alors présidée par le président de l'établissement. La création d'une commission intercommunale est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement du territoire, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants ou plus. La loi n o 2005-102 du 11 février 2005 interdisait toute coexistence d'une commission intercommunale et d'une (ou plusieurs) commission(s) communale(s) sur un territoire donné. En effet, si une commission intercommunale est créée, elle assure les missions d'une commission communale pour chacune des communes de son périmètre géographique [ 2], [ 3]. Néanmoins, la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 par son article 21 corrige l'article L2143-3 du code général des collectivités territoriales: les commissions distinctes peuvent coexister mais "veillent à la cohérence des constats qu'elles dressent, chacune dans leur domaine compétent" [ 4].
L'article 46 de la loi handicap du 11 février 2005 oblige toutes les communes de 5 000 habitants et plus à organiser leur propre commission pour l'accessibilité des personnes handicapées. Il appartient au maire de présider cette commission communale et d'en choisir les membres. Commission d'accessibilité: rôle de conseil La commission communale pour l'accessibilité est composée de représentants de la commune, d'associations d'usagers et de personnes handicapées. C'est le maire qui arrête la liste de ses membres. Ses missions sont diversifiées, mais ne concernent que la commune ou le département dont elle a la charge géographique: elle ne dispose d'aucun pouvoir décisionnel et encore moins coercitif, sa valeur est uniquement consultative et peut avoir valeur de « bilan ». Les différentes fonctions de la commission d'accessibilité La commission d'accessibilité a plusieurs fonctions: dresser l'état des lieux de l' accessibilité des bâtiments, de la voirie, des espaces publics et des transports; faire le recensement des logements réellement accessibles; rédiger une liste de propositions pour améliorer l'accessibilité sur la commune.
La commission communale, ou intercommunale, pour l'accessibilité (CCA ou CIA) rassemble… Des représentants de la commune ou de l'intercommunalité; Des représentants des associations de personnes handicapées (pour chaque famille de handicaps: physique, visuel, auditif, cognitif, mental ou psychique); Des représentants des associations de personnes âgées; Des représentants des acteurs économiques (entreprises, commerçants) et autres usagers de la ville (cyclistes, enfants, personnes âgées…). Cette commission doit être créée dans chaque commune ou intercommunalité de plus de 5 000 habitants.
En effet, il ne s'agit pas d'une pièce fermée par définition. Même avec des fermetures latérales de types parois de verre coulissantes, il suffit qu'un côté de la pergola ne soit pas fermé ou qu'une partie de son toit ne soit pas couvert pour l'exclure de la surface habitable. Et c'est ce qui fait toute la différence avec une véranda: n'étant pas considérée comme surface habitable, elle ne rentrera donc pas dans le champ d'application des différentes taxes évoquées ci-dessus. Que ce soit la taxe d'aménagement, la taxe foncière ou d'habitation, aucune d'elles n'augmenteront avec l'installation d'une pergola bioclimatique sur la terrasse de votre maison de particulier. Un traitement fiscal à la faveur de la pergola Bien que les usages soient différents et puissent être complémentaires, les avantages de choisir la pergola bioclimatique plutôt que la véranda en termes de taxes et impôts locaux ne sont pas négligeables. Et cela peut être particulièrement si vous vivez dans une zone où les impôts locaux sont élevées (Région de Bordeaux, Nice, Deauville, Trouville, Reims, Île de Ré... ).
Actuelle et design, la pergola bioclimatique vous invite à profiter davantage de l'extérieur, quels que soient le temps et la saison, en vous offrant un confort élevé. Ses lames sont orientables pour réguler la chaleur et choisir l'ombre ou la lumière. La pergola peut être installée en pose murale ou libre. On peut lui ajouter des stores verticaux motorisés pour une meilleure protection contre les regards indiscrets, le vent et le soleil rasant. D'autres options sont possibles (brumisateur, chauffage, éclairage…). Plus qu'une protection solaire, la pergola bioclimatique est une véritable extension de votre habitat! Allons voir de plus près les atouts des pergolas bioclimatiques. Qu'est-ce qu'une pergola bioclimatique? Le terme « bioclimatique » signifie que la construction est adaptée à l'usage prévu, à son environnement extérieur, et à sa position par rapport à l'habitation. Le fonctionnement bioclimatique utilise les ressources naturelles du climat (lumière, chaleur) et protège de ses manifestations plus hostiles (pluie, vent, froid…).
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