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La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.
ACENTA 71CH, essence, bleu, 18/09/2018 Afficher plus de détails
Cf. : EHESS - Fiche Cassini, INSEE 2006, 2011 & 2016.
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