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- - MAXIME Date d'inscription: 8/07/2019 Le 22-04-2018 Yo Trés bon article. Merci MAËLYS Date d'inscription: 15/03/2017 Le 26-05-2018 Bonjour Comment fait-on pour imprimer? Merci beaucoup JULIETTE Date d'inscription: 8/09/2016 Le 13-07-2018 j'aime bien ce site j'aime pas lire sur l'ordi mais comme j'ai un controle sur un livre de pages la semaine prochaine. Le 09 Juillet 2014 31 pages Theme l evolution du secteur bancaire apres la cloudfront net de cette ouverture et à adopter au niveau international de nouvelles normes Marocain, une seconde portant sur la loi bancaire de 1993 et une troisième sur. portant loi relatif à la profession bancaire et au crédit, dont les principaux apports - - CLARA Date d'inscription: 7/07/2019 Le 25-08-2018 Salut Chaque livre invente sa route Est-ce-que quelqu'un peut m'aider? 5 pages Banques participatives au Maroc ce qui va changer Medias24 Banques participatives au Maroc: ce qui va changer. Que prévoit le projet de loi bancaire pour les banques "islamiques" Quels sont les produits prévus /pdf12883-Banques-participatives-au-Maroc-ce-qui-va - ALEXIS Date d'inscription: 22/03/2019 Le 27-07-2018 Bonsoir Pour moi, c'est l'idéal Merci beaucoup LÉNA Date d'inscription: 6/06/2016 Le 23-09-2018 Salut tout le monde Vous n'auriez pas un lien pour accéder en direct?
Voici les grandes lignes d'une loi sur le financement des petites entreprises, telle que nous l'imaginons à la lumière de l'arsenal juridique existant: (exclusivité du Blog de Droit Marocain): Il est indéniable que nos banques vont toujours faire preuve de la même diligence raisonnable que lorsqu'il s'agit d'accorder un financement à une grande ou petite entreprise par une évaluation de la capacité de payer de l'emprunteur. Mais une nouvelle loi sur le financement des petites entreprises et auto entrepreneurs pourrait les encourager par un partage de risque, le tout en définissant les conditions de financement qui pourraient être fixées sous ces grandes lignes: - il faudrait définir l'emprunteur visé par cette loi sur le financement des petites entreprises - définir l'admissibilité des entreprises. - déterminer le montant maximum accordé par la loi - créer une plateforme gouvernementale et donner son accès aux banques pour indexer les financements accordés sous la loi - déterminer les catégories de prêts admissibles - déterminer les dépenses inadmissibles - fixer les modalités de remboursement, taux d'intérêt, autres frais et droits - définir les types de garanties acceptées, à la lumière de la nouvelle loi n° 21-18 - définir le traitement fiscal en ce qui concerne les droits d'enregistrements - déterminer les modalités de renouvellement et modification des conditions de financement.
Selon l'article 392. 8 du Code de Commerce, il n'est pas suffisant de se contenter seul de la notification du nantissement du compte bancaire, mais il est également nécessaire de procéder à une inscription portant sur le nantissement du compte bancaire au registre national éléctronique des sùretés mobilère (*). Exemple: Si un compte est tenu chez SGMB, son nantissement en faveur de BMCE ne sera opposable devant SGMB par la simple inscription au registre national de nantissement, car il est impératif que l'acte constitutif soit notifié à la banque teneuse, soit dans notre exemple SGMB Cette procédure existe dans plusieurs législations dans les quatre coins du monde, parfois l'opposabilité se fait uniquement par la signification / notification sans la publication aux registres publics. Cependant, la loi n° 21-18 exige la publication et la notification de l'acte constitutif. Le constituant peut-il utiliser le compte nanti? Selon l'article 1224, le compte nanti pourrait être utilisé librement par le constituant.
Payez-vous des agios sans savoir pourquoi? La date de valeur! Votre banque vous prélève, des sommes, en agios, alors que vous n'êtes pas en découvert. Une nouvelle proposition de loi, va vous aider à comprendre! Si vous retirez une partie ou la totalité de votre salaire le jour du virement. Vous allez peut-être payer des agios correspondants à 2 ou 4 jours quand votre retrait coïncide avec le week-end ou la veille d'un jour férié. La nouvelle proposition de loi cible les commissions et les taux d'intérêt et vise à compléter le chapitre VI de la loi n°15-96 formant le code de commerce. L'objectif est de supprimer la date de valeur (*) et instaurer un index dynamique des commissions bancaires. A noter que l'aspect des intérêts et commissions est régi par une circulaire du BAM portant le n° 23/2006. La proposition de loi ayant pour objet de remplacer cette circulaire par quatre articles, qui compléteront l'article 528 du code de commerce, il s'agit des articles: Art. 528-1: la rédaction proposée pour cet article suggère de considérer la date de valeur, à partir de la date réelle de l'opération de dépôt, lorsque les deux comptes se trouvent dans la même institution bancaire, où le jour suivant lorsque les comptes se trouvent dans des banques différentes.
Merci d'avance CÔME Date d'inscription: 4/04/2018 Le 16-06-2018 Donnez votre avis sur ce fichier PDF