Mais, bien entendu, la Commune n'est alors pas dépourvue de toute action, notamment si l'acquéreur n'a pas versé le prix de cession (action en résolution de la vente par exemple).
Le contenu du contrat L'ancien article 1108 du Code civil exigeait pour la validité du contrat un objet certain et une cause licite. Désormais, l'objet et la cause ne figurent plus dans les conditions de validité du contrat. Ils sont remplacés par l'exigence d'un contenu certain et licite. Ainsi: le contrat ne peut déroger à l'ordre public, ni dans ses stipulations, ni dans sa finalité. Si une des parties poursuit un but illicite, le contrat est nul (et cela même si l'autre partie n'en avait pas connaissance); l'obligation a pour objet une prestation possible, déterminée ou déterminable. Vente privée LE PARFAIT — bocaux, bouteilles et conserves pas cher ou en soldes. Elle peut être présente (exister au moment de l'engagement) ou future. Par ailleurs, l' article 1171 du Code civil, tel qu'issu de la loi de ratification de la réforme du droit des contrats n° 2018-287 du 20 avril 2018, prévoit que les clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties, et créant un déséquilibre significatif entre les parties (clauses abusives) dans un contrat d'adhésion sont réputées non écrites.
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Elle se prolonge sur une terrasse entièrement couverte de 10 m2. La chambre Bornéo peut accueillir jusqu'à 3 chats de la même famille avec une surface de 6 m2. Elle se prolonge sur un jardin arboré de 10 m2. Les chambres Toscane et Toits de Paris sont situées dans le même cottage et sont communicantes. Elles peuvent donc accueillir jusqu'à 5 chats de la même famille en créant un grand espace privatif de 11m2 ainsi que deux extérieurs couverts de 10 + 8 m2. Quel que soit l' espace choisi, votre chat dispose d'un accès libre à l'intérieur comme à l'extérieur tout au long de la journée. Il est fermé la nuit pour un plus grand confort et pour une sécurité maximale. Nous résidons sur place et sommes donc présents de jour comme de nuit en cas de besoin.