La caractérisation de la sanction disciplinaire déguisée dans le domaine de la fonction publique En cas de contentieux, la difficulté pour le juge administratif sera d'identifier les mesures prises pour des motifs disciplinaires et celles décidées dans l'intérêt du service. A cet égard, le juge cherche à identifier la nature exacte de la décision qui lui est soumise. Et, pour ce faire, il distingue: les mesures prises dans l'intérêt du service public (a) et les sanctions disciplinaires déguisées (b) Les mesures prises dans l'intérêt du service public La jurisprudence considère, en général, qu'il n'y a pas sanction disciplinaire déguisée lorsque la modification est prise dans l'intérêt exclusif du service et ne modifie ni les prérogatives ni les conditions financières de rémunération de l'intéressé. (CAA Marseille 18 janv. 2011, req. Le recours contre les sanctions disciplinaires déguisées dans la fonction publique - Légavox. n° 08MA01385). Ainsi, n'est pas une sanction disciplinaire déguisée: la décision de ne pas proposer un agent à une promotion (CE 16 déc. 2009, M. S., req.
La clause de mobilité oblige le salarié à accepter les mutations géographiques sous peine de sanction. Mais il existe des cas où le salarié peut refuser sa mutation. Qu'est-ce qu'une clause de mobilité? La clause de mobilité est la clause d'un contrat de travail par laquelle un salarié accepte une éventuelle mutation future. Les mutations concernées sont celles qui, en l'absence de clause, constitueraient une modification du contrat de travail et ne pourraient donc pas être imposées par l'employeur sans l'accord du salarié. Si son contrat prévoit une clause de mobilité, le salarié est donc tenu de la respecter en acceptant les mutations géographiques qui lui sont proposées. En pratique, l'étendue de la clause de mobilité dépend le plus souvent des responsabilités exercées par le salarié. De façon générale, plus elles sont importantes, plus la zone de mobilité sera large. Que vaut une clause de mobilité dans un contrat de travail? Une clause de mobilité peut être inscrite dans le contrat de travail du salarié, sous réserve qu'elle respecte la législation en vigueur et notamment qu'elle précise la zone géographique d'application.
Vous avez également la possibilité de solliciter une intégration directe au moment de la mobilité (nouvelle voie créée par la loi précitée) qui a l'avantage d'être définitif. Nous vous conseillons vivement de prendre connaissance du dispositif explicité dans la circulaire du 19 novembre 2009 ci-après La 3e formule (disponibilité + intégration) est également possible mais risquée, car votre poste d'origine peut être pourvu sans droit à réintégration. Copyright © 1995-2022 - tous droits réservés Faites connaître ce service gratuit à vos collègues Les offres d'emploi du cadre concerné Vous n'avez pas trouvé la réponse adéquate: POSEZ VOTRE QUESTION Trouvez la réponse à votre question sur le thème "détachement" Autres questions liées à la thématique "détachement" comment devenir atsem bonjour, je suis adjoint technique territorial echelon 8 je travail dans une ecole depuis 15 ans j ai le cap de petite enfance et titulaire je voudrais savoir si je peu passer atsem par detachement ou autre? merci de votre reponse détachement pour la guadeloupe bonjour, je cherche a rejoindre mon conjoint qui est muté en guadeloupe pouvez vous m'aider dans mes recherches afin de trouver un poste pour un détachement je vous remercie d'avance cordialement.
Vous êtes ici: Accueil: Conférence Matériaux 2018 Du 19/11/2018 au 23/11/2018 De 08h00 à 18h00 Palais de la Musique et des Congrès La conférence MATERIAUX 2018 est organisée sous l'égide de la Fédération Française des Matériaux qui regroupe actuellement une trentaine d'associations scientifiques et techniques concernées par les matériaux. Elle s'inscrit dans la série des conférences MATERIAUX qui se tiennent tous les quatre ans depuis 2002 et qui se sont maintenant imposées comme l'événement francophone incontournable pour l'ensemble des acteurs du monde des matériaux (universitaires, chercheurs, ingénieurs et doctorants), qu'ils soient académiques ou industriels. Lieux de rencontre et d'échange propices à la mise en place de nouvelles collaborations, elles permettent de faire le point sur les dernières innovations scientifiques et technologiques et de mieux appréhender les perspectives, à court et moyen termes, en matière de conception et de mise en œuvre des matériaux. Les inscriptions sont ouvertes, ainsi que la soumission des résumés: Vous trouverez la liste complète des colloques sur
Archive Conférence | 30 octobre 2018 | _ Du 19 au 23 novembre, Matériaux se tiendra au Palais des Congrès de Strasbourg. La conférence Matériaux 2018 est organisée sous l'égide de la Fédération Française des Matériaux (FFM) et réunit l'ensemble des acteurs du monde des matériaux (universitaires, chercheurs, ingénieurs et doctorants), qu'ils soient académiques ou industriels. Lieux de rencontre et d'échange propices à la mise en place de nouvelles collaborations, Matériaux 2018 proposera 18 colloques thématiques, 2 ateliers, 5 conférences plénières, 4 sessions « posters » et 1 espace d'exposition. Les dix-huit colloques ont été choisis pour favoriser les échanges entre participants d'horizons divers autour de problématiques très variées. Les propriétés physiques comme chimiques des matériaux seront présentées ainsi que les caractérisations multiéchelles et les modélisations numériques, mais Matériaux 2018 sera également l'occasion de traiter des applications technologiques du quotidien au spatial et des défis à relever en matière de recherche et d'innovation.
Le prochain congrès Matériaux 2018 est organisé du 19 au 23 novembre 2018 à Strasbourg. Toutes les informations utiles peuvent être consultées sur le site du congrès. Durant ce congrès, plusieurs thèmes seront abordés à travers des colloques. Deux enseignants chercheurs de l'INSA Strasbourg font partie du comité d'organisation: Françoise Feugeas pour le colloque « Corrosion et durabilité » et Hervé Pelletier pour le colloque « Endommagement et rupture ». Partager la publication "Congrès Matériaux 2018 du 19 au 23 novembre 2018 à Strasbourg" Facebook Twitter