Il se compose de 4 chiffres et d'une lettre et son objectif principal est de permettre à l'INSEE d'effectuer des études statistiques nationales et il est, comme indiqué plus tôt, également utilisé pour déterminer la convention collective adéquate qui sera appliquée aux salariés. Le code APE et le code NAF sont similaires. De nos jours, le code APE (pour Activité Principale Exercée) est simplement plus utilisé que le code NAF (pour Nomenclature d'Activité Française). Comment trouver mon code APE moniteur auto-école? Pour trouver votre code APE vous avez diverses solutions: Consulter vos anciennes fiches de salaire si vous étiez employé dans une auto-école; Consulter votre extrait KBIS; Passer par le site et y renseigner votre activité; Vous rendre sur le site du Tribunal du Commerce de votre département si vous exercez une activité commerciale. Comment changer mon code APE moniteur auto-école? Si le code APE qui vous a été attribué ne correspond plus à l'activité principale que vous exercez, ou si celui-ci présente une anomalie, vous êtes tenu de le changer.
Bonjour, je suis monitrice auto-école, et suite à plusieurs petits accidents de la circulation dans lesquels mes élèves etaient impliqués, pendant une de mes leçons, ma patronne me demande de régler la facture des réparations. Rien n'est précisé à ce sujet dans mon contrat de travail, et je n'arrive pas à me procurer la convention collective qui m'est applicable pour vérifier si quelque chose à ce sujet y est précisé. De plus, elle ne m'a pas parlé d'assurance. Pourtant, je suppose qu'elle doit forcement être assurée pour cela, les accrochages voir même les accidents de la route des élèves fesant malheureusement partie du métier? Quelqu'un pourrait'il m'éclairer à ce sujet, car elle insiste vraimt pour que je paye, et me demande une somme assez importante (environ la moitier de mon salaire mensuel.... ). Par avance, merci.
L'ESSENTIEL Par convention collective, on désigne un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés. Pour la branche automobile, c'est la convention collective automobile qui s'applique. Cette convention collective prévoit notamment des dispositions avantageuses relatives aux arrêts maladie, au salaire minimum, au préavis dans le cadre d'une démission, etc. Vous bénéficiez notamment de cette convention collective lorsque vous êtes garagiste, carrossier, vendeur en équipement automobile ou moniteur d'auto-école. Vous êtes garagiste, carrossier, vendeur en équipements automobiles ou moniteur d'auto-école? Alors, vous bénéficiez des dispositions avantageuses prévues par la convention collective « automobile ». Mais quels sont les avantages de cette convention collective? Comment en bénéficier? Pas d'inquiétude: on vous explique tout ce que vous devez savoir! Convention collective automobile 2021 💡 Par convention collective, on désigne un accord signé entre une organisation professionnelle d'employeurs et un syndicat de salariés.
Moniteur / Monitrice d'auto-école: trouvez votre OPCO Vous êtes salarié, vous exercez le métier de Moniteur / Monitrice d'auto-école, et vous recherchez votre OPCO? Voici comment le trouver. Si le code NAF / APE de votre entreprise peut vous permettre de trouver votre opérateur de compétences (OPCO), l'identifiant de convention collective (IDCC) reste la valeur sûre pour identifier, avec certitude, votre OPCO. Et pour cause, le Ministère du Travail a réparti les 11 nouveaux OPCO par branche professionnelle / convention collective au 1er avril 2019. La Convention collective de votre entreprise est donc associée à un OPCO, au même titre que les autres. Moniteur / Monitrice d'auto-école: comment trouver votre IDCC? L'identifiant de convention collective (IDCC) apparaît notamment sur votre fiche de paie, si votre entreprise applique une convention collective. Trouvez l'OPCO à partir de l'IDCC de votre entreprise Entrez votre IDCC ou l'intitulé de votre convention collective dans la barre de notre moteur de recherche dédié pour trouver votre OPCO: Trouvez votre OPCO à partir de votre code IDCC / convention collective Moniteur / Monitrice d'auto-école: trouvez votre OPCO avec un mot clé Pratique: vous pouvez aussi faire une recherche par mot clé, en renseignant, par exemple, l'un des termes décrivant la branche professionnelle de votre entreprise.
La convention collective automobile prévoit ainsi qu'un préavis de 3 mois doit être respecté avant votre départ. Néanmoins, vous pouvez vous mettre d'accord avec votre employeur sur une date de départ différente. Bon à savoir 📝: un délai de préavis devra également être respecté dans l'hypothèse d'un licenciement. Effectivement, votre employeur doit vous laisser un délai de préavis dont la durée varie selon votre ancienneté: si vous avez une ancienneté de moins de 6 mois, votre préavis devra être d'au moins 2 semaines si vous avez une ancienneté d'entre 6 mois et 2 ans, votre préavis devra être d'au moins un mois enfin, si vous avez une ancienneté d'au moins 2 ans, votre préavis devra être d'au moins 2 mois. Convention collective automobile et arrêt maladie 🩺 La convention collective automobile prévoit également des dispositions avantageuses en cas d' arrêt de travail ou d'arrêt maladie. Ainsi, pendant que vous êtes malade et que vous ne pouvez pas exercer votre activité professionnelle, des indemnités journalières vous sont versées par la sécurité sociale ( IJSS).
Comment lire les avenants de ma Convention collective?... 7 documents Essentiels Zoom sur la rupture conventionnelle 3 points à connaître sur votre préavis 5 règles avant de rompre un CDD 3 points sur les indémnités de licenciement 4 points à connaître en cas de démission,... Le saviez-vous? - Votre convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés. Ces dispositions ne sont disponibles que dans votre convention collective. - L'affichage de la convention collective est obligatoire en entreprise: Tout employeur doit tenir à disposition de ses salariés un exemplaire de la convention collective sous peine d'amendes. L'absence d'information sur la convention collective applicable cause nécessairement un préjudice au salarié. ( 02. 44. 671) Avis des internautes sur: Convention Collective Auto-écoles format PDF Note moyenne sur 1 avis Le 19-01-2017
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