Le Guide de la Copropriété Locataire ou propriétaire, les assurances sont obligatoires Lorsque vous achetez un bien en copropriété, vous devez souscrire une assurance couvrant les dommages que vous pouvez causer aux locataires ou autres personnes. C'est obligatoire, que vous soyez copropriétaire occupant ou investisseur. En tant que locataire, vous avez également l'obligation de souscrire une assurance multirisque habitation, pour le logement que vous louez. Celle-ci devra couvrir au minimum les risques de dégâts des eaux, d'explosions et d'incendies (loi du 6 juillet 1989). Degat des eaux dans appartements en location saisonnière. Vous êtes copropriétaire: que faire en cas de dégât des eaux? 1/ La déclaration du sinistre: prévenez votre assurance en lui envoyant une déclaration de dégât des eaux par lettre recommandée. Vous avez cinq jours après avoir découvert le sinistre pour l'effectuer. Si le dégât des eaux provient d'une partie commune de l'immeuble, faites-en part au syndic qui devra avertir l'assurance de copropriété. Si vous êtes sur place, et que le problème provient d'un voisin, demandez-lui d'informer son assurance habitation.
La survenue d'un dégât des eaux n'est jamais une bonne nouvelle, que ce soit pour le propriétaire ou pour le locataire. Il est important de réagir au plus vite pour réparer la fuite afin de limiter les dégâts. Dans cet article, je vous propose de découvrir quelles sont les responsabilités du locataire et du propriétaire. Faut-il prendre une assurance contre les dégâts des eaux? Le locataire a l'obligation de souscrire à une assurance contre les dégâts des eaux. Ce type de garantie est généralement compris dans les contrats d'assurance multirisques habitation. Par contre, il faut savoir que tous les risques ne sont pas forcément couverts par les assurances. En règle générale, les risques qui sont couverts sont: les fuites. les ruptures de canalisations. les débordements (lave-vaisselle, baignoire, etc). Degat des eaux dans appartement en location. Le locataire doit alors vous prévenir, en tant que propriétaire. Il doit aussi en informer les voisins touchés par le dégât des eaux et le syndic qui gère la copropriété (s'il y en a un).
Ce type de protection n'est possible que si le bailleur à souscrit à une assurance habitation auparavant. La responsabilité du locataire Si le locataire n'a pas signalé l'incident, ou qu'il a tardé à informer son assurance, il devra payer les frais qu'engendre le dégât des eaux. Le locataire doit entretenir le bien qu'il a pris en location. Si le locataire est responsable, le bail de location peut être résilié par le bailleur. Dégât des eaux en copropriété Lorsque les parties communes sont détériorées, la responsabilité de la copropriété est engagée. Le syndicat des copropriétaires doit dédommager les copropriétaires et les locataires si les parties communes n'ont pas été entretenues et en cas de travaux non réalisés. Dégat des eaux dans appartement en location - Forum Bail habitation. Si l'immeuble est aux normes et que les travaux sont à jour, la responsabilité de l'entreprise en charge des travaux est mise en jeu. Si la source du problème est lié a un locataire, c'est celui-ci qui devra rembourser les travaux. Logement sous garantie décennale Une logement possédant un défaut de construction ayant conduit à un dégât des eaux est protégé par la garantie décennale si le bien à moins de 10 ans.
Pour que ceci soit valable, les dégâts doivent être visible depuis l'intérieur ou l'extérieur du logement. Une dégradation cachée dans les murs n'engagera pas la responsabilité des locataires. Remboursement en fonction du montant des travaux Pour faciliter la gestion des petits sinistres liés à l'eau, les assureurs ont signés une convention nommée CIDRE (convention de l'indemnisation directe et de renonciation à recours en dégâts des eaux). Dégât des eaux : comment gérer en tant que propriétaire ? - E-Gérance. Cette convention est mise en application lorsqu'au moins deux assurances sont impliquées dans le remboursement d'un même dégât des eaux. Lorsque montant total des dommages matériel ou immatériel tel que la perte d'un loyer sont inférieurs à 1600 euros hors taxes, l'assurance n'applique pas de franchise. La peinture, le changement de parquet ou autre revêtement seront remboursés. La convention CIDRE ne prévoit pas le remplacement du mobilier. La convent CIDE-COP intervient lorsque le montant des dommages est supérieur à 1600 euros TVA non incluse. Cette couverture prévoit le remboursement des meubles, TV, matériel HIFI et électroménager.