Pour un terrain situé dans une zone protégée (monument historique ou réserve naturelle), la déclaration préalable de travaux est obligatoire. Le délai d'instruction sera augmenté, car la validation de votre demande de travaux nécessite l'intervention d'un Architecte des bâtiments de France (ABF). Ce dernier dispose d'un délai de 1 mois pour vous annoncer sa décision. Une absence de réponse équivaut à un avis favorable, vous laissant 2 ans pour finir vos travaux d'installation. Obtenez une autorisation de travaux portail-clôture avec Construires.fr. L'ABF vous fournira des indications concernant l'installation de votre clôture (matériaux, couleurs…). C'est aussi le cas pour la mise en place de votre portail (type d'ouverture, motorisation…). Votre commune peut cependant accepter la décision de l'architecte ou, dans le cas contraire, saisir le préfet de région. La décision du préfet prévaudra alors sur celle de l'ABF. Le cas particulier du mur mitoyen Un mur mitoyen est une construction servant de limite de clôture et séparant deux propriétés voisines. Appartenant aux deux propriétaires, ce mur offre plusieurs avantages.
Pour ce type de déclaration, vous devez généralement remplir le formulaire Cerfa n° 13703-07 et fournir à la mairie deux exemplaires du dossier. Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de votre dossier. Si votre demande est acceptée, la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme est de 3 ans. Néanmoins, un acte plus spécifique autorisant la réalisation de vos travaux devra éventuellement être obtenu de l'administration. Il vous sera par exemple demandé de remplir le formulaire Cerfa n°14023-01 si le chantier est prévu sur la voie publique ou en bordure de route. Les spécificités des travaux en zones protégées Les Zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP) ont été remplacées depuis le 12 juillet 2010 par la loi Grenelle 2. Faut-il une autorisation pour mettre en place un portail ? - Clotures-portails.fr. Elles sont aujourd'hui appelées Aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP). Si vous résidez dans ces espaces ou à proximité d'un site classé, des contraintes supplémentaires réglementent vos portails et clôtures.
Les déclarations de travaux peuvent aussi s'appeler des déclarations préalables. En effet, ces 2 dénominations concernent le même type de dossier. Les déclarations de travaux servent à déclarer des petits travaux contrairement au permis de construire. Les petits travaux concernés par ce type de projet peuvent être une déclaration de clôture et portail. Comme ce fut le cas pour ce projet. Exemple déclaration préalable cloture portail immobilier. Mais aussi la coupe d'arbres. Ou encore la création ou modification de fenêtres sur la façade d'un bâtiment existant. Et aussi pour une extension ou création de bâti d'une surface inférieure à 20m². Bien souvent, la création des clôtures ou encore la mise en place d'un portail ne se déclare pas. Cependant, c'est une obligation d'informer la commune d'une telle création. Cela n'est pas réalisé systématiquement par manque d'information. En effet, il arrive souvent que les propriétaires ne soient pas au courant que des travaux de clôture doivent être déclaré. Dans le cas où un projet de création de clôture n'a pas été déclaré.