lilou8516 Messages postés 24 Date d'inscription jeudi 6 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 mai 2022 - Modifié le 1 mars 2020 à 12:18 Dani - 31 oct. 2020 à 18:25 Bonjour, j'ai demandé la rupture conventionnelle dans le cadre des nouvelles dispositions ouvertes aux fonctionnaires. Seulement, je suis allée sur le site du service pour faire le calcul de mon indemnité, ainsi que sur le site d'une autre fonction publique et le montant est totalement différent. Connaissez vous un bon logiciel de calcul. Je précise que j'ai 10 ans et 3 mois d' ancienneté et que mon dernier salaire est de novembre 2019 puisque je suis en dispo depuis décembre 2019. Je voudrais être certaine du montant. merci à vous. Simulateur rupture conventionnelle fonction publique 2017. Bonjour, je suis dans le même cas que vous, j'ai 11ans d'anciennete dans la fonction publique territoriale. Par contre moi je me trouve en arrêt maladie depuis 4mois et pas de trés bon rapport avec mon employeur. Et clairement la RC me satisferait mais eux je ne sais pas. D'après ce que l'on m'a renseigne les montants fixés sont une base minimum, le montant final sera fixé entre vous et votre administration.
CALCULATEUR OPA: Les OPA n'étant pas sur des grilles avec indices, mais sur un salaires de base (horaire et/ou mensuel), ces agents devront utiliser les feuilles de calcul qui leur sont dédiées.
Le Parlement pourra augmenter ces plafonds chaque année. La rémunération brute de référence est celle de l'année civile précédant la date d'effet de la rupture conventionnelle.
la participation employeur Cas particulier: Pour les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service, le montant des primes et indemnités pris en compte pour la détermination de la rémunération est celui qu'ils auraient perçu, s'ils n'avaient pas bénéficié d'un logement pour nécessité absolue de service. Indemnité de rupture conventionnelle fonction publique. Régime fiscale de l'indemnité de rupture conventionnelle L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels est intégralement exonérée d'impôt sur le revenu, si cette indemnité ne dépasse pas 296 816 €. Elle est exclue de l'assiette de la CSG, de la CRDS et de l'ensemble des cotisations sociales à la charge des agents publics et de leurs employeurs dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, (soit 82 272 € pour l'année 2020). L'indemnité d'un montant supérieur à 10 fois ce montant (soit 411 360 € pour 2020) est intégralement assujettie à la CSG, la CRDS et aux cotisations sociales.
Accédez ci-dessous à la F. Q. Téléchargez ci-dessous le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique dans sa version initiale.