Le 18 mars 2022, le secrétariat général organisait une réunion de travail autour de la présentation des mesures d'indemnités de fonctions de sujétions et d'expertise (IFSE) pour l'année 2022. Ces mesures concernent les personnels administratifs et techniques, ainsi que les psychologues et infirmiers du ministère de la Justice. Syndicat adjoint administratif justice table ronde. Elles visent à combler l'écart indemnitaire entre les agents exerçant au ministère de la Justice et ceux exerçant dans d'autres ministères et seront applicable à compter du 1er janvier 2022 en attendant leur publication au Journal Officiel. Une revalorisation forfaitaire fixée par grade est prévue pour chaque agent. Pour les agents exerçant en services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, et pour tenir compte de la perception de la prime de sujétions spéciales (PSS), le montant de la revalorisation forfaitaire de l'IFSE est divisé par deux. La CFDT exprime son opposition à cette pondération de principe, estimant qu'il n'y a pas de raison de moduler l'IFSE des agents de la direction de l'administration pénitentiaire au motif que ceux-ci bénéficient par ailleurs d'une prime spécifique distincte, justifiée par leurs conditions d'exercice.
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Votre inscription ne sera effective qu'après réception de votre paiement. Merci de votre compréhension. La loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 remplace la réduction d'impôt pour versement de cotisations syndicales par un crédit d'impôt aux paramètres identiques. La réduction d'impôt est égale à 66% du total des cotisations versées. UNSa Justice - Une union, six syndicat. Toutefois, ce montant ne peut excéder 1% du montant des salaires, pensions, rentes viagères à titre gratuit payés à l'adhérent, diminué des cotisations sociales déductibles. Si vous avez demandé la déduction des frais réels de vos salaires, vous pouvez inclure les cotisations syndicales dans les frais; vous ne pouvez donc pas bénéficier de la réduction d'impôt.
Mesures en faveur des attachés d'administration de l'État Une revalorisation forfaitaire fixée par grade est prévue pour chaque agent. Cette revalorisation s'accompagne d'une revalorisation des socles indemnitaires intervenant après la revalorisation forfaitaire. Mesures en faveur des secrétaires administratifs Le ministère de la justice prévoit une revalorisation forfaitaire unique de chaque secrétaire administratif d'un montant de 1 500 € bruts annuels. Grille indiciaire d'état : adjoint administratif du ministère de la justice tout grade - fpe. Cette revalorisation s'accompagne d'une revalorisation des socles indemnitaires des secrétaires administratifs de 1 000 € bruts annuels, intervenant après la revalorisation forfaitaire. Mesures en faveur des adjoints administratifs et techniques Les adjoints administratifs et des adjoints techniques (hors DAP) bénéficient d'une revalorisation forfaitaire du montant de leur IFSE de 500 € bruts annuels. Cette mesure s'accompagne d'une revalorisation des socles indemnitaires de 500 € bruts annuels, intervenant après la revalorisation forfaitaire.
24 juillet 2018: Mme ARTHUR-MONVILLE ne ARTI-nJR Vronique, Chantal, Isabelle, adjointe administrative principale la Cour de cassation Mme BAUBET ne BOUDRA Yasmina, agent contractuel la chambre d 30 novembre 2005 99-05-DAGE-a-annexe1 ANNEXE I Ministre de la Justice CHEFS DE SERVICE INVESTIS DU POUVOIR DE NOTATION A L= ADMINISTRATION CENTRALE Fonctions exerces Chefs de services investis du pouvoir de notation 25 juillet 2018 de Madame Odile LEBRUN, adjointe administrative principale, en sa qualit de rgisseuse titulaire au tribunal d'instance de Tourcoing.