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La déclaration n° 2035 ainsi que ses annexes doit être adressée en 1 seul exemplaire (deux exemplaires pour les tableaux 2035 A et B) au service des impôts du lieu de l'exercice de la profession ou du principal établissement. Conformément aux dispositions de l'article 1649 quater B du CGI, les entreprises relevant de la compétence de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent transmettre leur déclaration à cette Direction par voie électronique.
Une notice est mise à votre disposition sur, et ce, afin de vous assister dans le remplissage du formulaire n° 2035! Où est-ce que vous pouvez récupérer le formulaire n° 2035 pour votre déclaration d'impôt? Déclaration fiscale n 2035 simple. Le « formulaire n ° 2035 SD Cerfa 11176 » correspondant à la déclaration 2035 est téléchargeable via l'espace professionnel qui vous est dédié sur le site gouvernemental. Le dépôt de la 2035 ainsi que ses annexes ne peut se faire qu'en ligne. Télé-déclarez et télé-transmettez les résultats BNC imposables de votre profession libérale: Soit en optant pour le procédé automatisé « d'échange de formulaires informatisés » (l'EFI) Soit en optant pour le procédé de « l'échange des données informatisées/Transfert des données fiscales et comptables » (EDI/TDFC), et ce, par le biais de votre expert comptable en ligne Les formulaires annexes de la 2035: en savoir plus? Le formulaire 2035 BK ainsi que le formulaire 2035 AK vous permettent de détailler toutes les données relatives à votre résultat.
Par contre, si vous relevez du régime de la déclaration contrôlée n° 2035, il vous faut reporter le résultat déterminé sur cette déclaration (Annexe B: bénéfice ou déficit) dans le cadre correspondant de votre déclaration n° 2042 C-PRO dans la colonne « avec AA ou viseur » (si vous êtes adhérent d'une association de gestion agréée – AGA) ou dans la colonne « sans » si vous ne l'êtes pas, ou si vous faites appel aux services d'un expert-comptable autorisé par l'administration. Ainsi, si votre déclaration n° 2035 fait ressortir un bénéfice (ligne 46 case CP de l'annexe n° 2035-B), vous devez reporter ce dernier en rubrique 5 QC ou 5 RC dans votre déclaration n° 2042 C-PRO, et si c'est un déficit, le report est à faire en rubrique 5 QE ou 5 RE sur votre déclaration n° 2042 C-PRO. À noter. Déclaration fiscale n 2035 20. Si vous avez dégagé des plus-values à long terme (inscrites en page 1 de votre déclaration n° 2035), vous devez les reporter dans la rubrique 5QD ou 5RD de votre déclaration n° 2042 C-PRO. Pour vos réductions et crédits d'impôt.