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Le fournisseur prélève, au profit de l'administration, un droit de licence (1, 78% en 2021) ainsi que la cotisation au régime d'allocations viagères des gérants de débit de tabac (1, 610% en 2021). La remise nette s'élève à 8, 0% en 2021 pour toutes les catégories de tabac. Le quatrième contrat d'avenir (2017-2021) prévoit l'augmentation progressive de la remise nette jusqu'en 2021, pour atteindre 8% du prix de vente des tabacs (contre 6, 9% en 2016): + 0, 6 en 2017 + 0, 2 en 2018 + 0, 1 en 2019 + 0, 1 en 2020 + 0, 1 en 2021 2/ une remise compensatoire est accordée en cas de baisse de chiffre d'affaires du débit de tabac implanté dans un département en difficulté ou frontalier (au moins 10% par rapport à 2012). Le taux de compensation est de 70% de la perte de la remise nette, dans la limite de 30 000 euros par an et par débit. Remplacement tabac presse pour. A noter, cette remise est réservée aux débitants ayant pris leur fonction avant le 31 décembre 2017. 3/ une remise transitoire: instaurée par le protocole d'accord signé entre la confédération des buralistes et l'Etat pour la période 2018-2021, cette remise est destinée à soutenir l'activité des buralistes dont les livraisons de tabac d'un trimestre de l'année N baissent de plus de 15% par rapport au même trimestre de l'année N-1.