IMPORTANT: Quoi qu'il en soit, si j'ai valablement souscrit un contrat avec un fournisseur et que je regrette ce choix, je peux de nouveau changer de fournisseur et d'offre sans frais ni délai. > Pour en savoir plus, je consulte la fiche: Je souhaite changer de fournisseur Je peux également alerter la DGCCRF En cas de souscription contestée, il peut s'avérer que des infractions au code de la consommation aient eu lieu. Électricité sans contrat la. De telles infractions relèvent de la compétence de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) du Ministère de l'économie. Afin que la DGCCRF puisse, le cas échéant, engager des poursuites pénales à l'égard du fournisseur concerné, il m'appartient de contacter la direction départementale du lieu du siège social du fournisseur. > Les coordonnées de ses directions départementales sont consultables sur le site de la DGCCRF.
Bonjour, Je vous invite à souscrire votre contrat, vous saurez alors comment ça se passe... Actuellement vous êtes dans la situation d'une personne qui commet un acte délictueux, un vol pour être clair, cela dit si vous avez posté sur ce forum c'est sans doute que vous avez à coeur d'être dans la légalité. Électricité sans contrat au. Malheuresement vous n'êtes pas seul dans ce cas, ce que vous devez savoir, l'energie en libre service est une facilité accordée par erdf afin de permettre à un nouvel occupant de pouvoir emménager en trouvant le confort minimun d'avoir du courant en prenant possession d'un logement. Un justificatif pourra être réclamé afin d'arbitrer une éventuelle contestation. L'état des lieux avec le relevé des compteurs par exemple. La situation actuelle sera prochainement résolue, la mise en place des compteurs linky permettra de gérer de façon plus efficace le non respect des devoirs des clients ( qui ne sont plus des usagers depuis l'ouverture du marché en 2007) qui consomment sans être titulaire d'un contrat de fourniture...
Enedis consommation sans contrat électrique - Résolue par Maitre Angèle MAZARIN - Posée par Justine Attention vous n'êtes pas connecté à internet.