7/ Les délais à prévoir pour vos démarches d'urbanisme Dans tous les cas, vous devrez préparer votre dossier en avance. Vous devrez commencer vos formalités administratives 3 mois avant le début des travaux. C'est le temps nécessaire à la Mairie et les services d'urbanisme pour étudier tous les dossiers. Et ne commettez surtout pas l'erreur de commencer les travaux sans avoir déposé votre demande au préalable. C'est une erreur qui pourrait vous coûter cher (destruction de votre garage). Dans le cas d'une demande préalable de travaux La Mairie se réserve 1 mois pour étudier votre dossier. Garage séparé de la maison et du jardin. En cas de refus, vous pourrez contester la décision par voie postale avec accusé réception, dans les 2 mois suivant le refus. Dans le cas d'un permis de construire Le délai d'instruction par la Mairie de votre dossier est de 2 mois. Là aussi, la décision est contestable dans les 2 mois suivants le refus, en adressant un courrier par voie postale avec accusé réception. Respecter les règles de l'urbanisme L'urbanisme est un service très strict et il faut absolument se tenir à ses exigences.
5/ Permis de construire ou déclaration préalable de travaux? Les formalités administratives en mairie sont gratuites. Vous ne payez aucune taxe lors du dépôt de vos demandes. Mais n'oubliez pas que vous aurez, une fois le garage construit, un surplus au niveau de vos impôts. > Votre garage fait moins de 20 m² au sol Une déclaration préalable de travaux suffit. Le formulaire est assez simple à remplir. Vous pourrez vous rendre en mairie ou télécharger le formulaire sur le lien suivant: Formulaire Cerfa n°13703*03 Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Garage séparé de la maison close. > Vous êtes dans une zone non couverte par un PLU ( Plan Local d'Urbanisme) ou un POS (Plan d'Occupation des Sols), et que la surface de votre garage dépasse 20 m² ou vous situez dans une zone couverte par un PLU ou un POS, et que la surface de votre garage est d'au moins 40 m² Vous devrez déposer un permis de construire auprès du service d'urbanisme de votre mairie.
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