Un nouveau droit a été consacré en principauté: l'ouverture d'un compte bancaire. Le travail législatif a permis d'encadrer la possibilité pour les personnes physiques et morales de détenir un compte dans les établissements de crédit de la principauté. « Un texte qui, dans son principe, peut apparaître simple, mais qui, dans sa mise en œuvre et sa réalisation, appelle énormément de réflexion ». C'est par ces mots que le président du Conseil national, Stéphane Valeri, a qualifié le projet de loi n° 991, voté mardi 30 juin en séance publique. Ce projet de loi, faisant suite à une proposition de loi du Conseil national datant de 2017, qui concerne le droit à l'ouverture d'un compte bancaire en principauté. Compte bancaire monaco gratuit. Une loi d'apparence simple, mais qui vient combler un manque à Monaco. « Cette contribution a été à la fois technique, mais également pratique, en ce qu'elle a permis d'appeler l'attention de la commission sur le fait que les difficultés liées à l'ouverture ou au maintien d'un compte bancaire sont plus nombreuses que l'Assemblée aurait pu le penser de prime abord », a renchéri Fabrice Notari (Primo!
De plus, une personne physique pourra bénéficier de ce droit au compte lorsque ce dernier agit dans le cadre de son activité professionnelle, quand bien même il en posséderait un pour ses besoins personnels. Ouvrir un compte bancaire à Monaco | Monaco Private Banking. 3 Le présent Projet de Loi n'est pas limitatif de sorte que toutes sociétés, fondations ou même associations pourront se prévaloir de ce droit. 4 Cette obligation est déjà prévue au regard des Sociétés à Responsabilité Limitée (S. L. ) en vertu de l'article 35-3 du Code de commerce, qui impose une libération du capital social dans un compte ouvert à cette fin auprès d'un établissement de crédit installé en Principauté.
Le secret professionnel n'est toutefois pas applicable devant les Organismes de Surveillance du Système Bancaire Monégasque, et devant les Autorités Judiciaires Monégasques. En cas de transactions complexes et dans certains cas prévus par la loi, les banques soumises à des contrôles sont tenues de présenter des rapports sur les activités suspectes au Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers. Cette unité d'enquête financière, spécialisée dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption, travaille avec plus de 130 pays à travers le monde. Ouvrir un Compte Offshore à Monaco. Si vous souhaitez en savoir plus sur les différents services et procédures bancaires à Monaco, nos agents immobiliers basés en Principauté seront heureux de pouvoir vous guider.