Bon à savoir: les termes " d'acte de nomination " et de " PV de nomination du président de SASU " recouvrent tous les deux la même notion. En tout état de cause, il est nécessaire d'avoir une trace écrite de chaque changement de président de SASU. Pour cela, les nominations peuvent être faites: Directement au sein des statuts de la SASU; Ou, par le biais d'un acte séparé dénommé l' acte de nomination du président de SASU. L'acte doit alors être annexé aux statuts. Astuce: l'intérêt de nommer le président dans un acte séparé des statuts est qu'en cas de changement de présidence, il n'y a pas à effectuer de modification statutaire de SASU. Acte de nomination du président de SASU: quelles mentions insérer? L'acte de nomination du président de SASU doit notamment préciser: 1- L'identité du président L'acte de nomination doit identifier précisément le nouveau dirigeant. À ce titre, il faut indiquer les informations suivantes: Nom et prénom; Date et lieu de naissance; Adresse du domicile. 2- La durée du mandat Il est important d'indiquer la date d'entrée en fonction ainsi que la durée du mandat.
Pour un président de SASU non rémunéré: il convient simplement d'inclure une clause précisant que le président ne percevra aucune rémunération au titre de ses fonctions. Au moment de rédiger l'acte de nomination, pensez à vous appuyer sur un modèle d'acte de nomination du Président de SASU. Cela vous permettra de gagner du temps et de connaître les clauses qu'il est nécessaire d'y insérer. Astuce: sur internet, il est très facile de trouver des modèles d'acte de nomination de Président de SASU en PDF ou Word. Ces modèles sont intéressants puisque vous n'avez qu'à les compléter avec les informations relatives à votre société et son nouveau dirigeant. L'acte de nomination du président de SASU doit être signé par l'associé unique et par le nouveau président. Le nouveau président doit impérativement faire précéder sa signature de la mention " Lu et approuvé et bon pour acceptation des fonctions de président ". Vous venez d'être nommé dirigeant? Pensez à consulter notre fiche sur le statut social du président de SASU.
Cependant, ces deux fonctions doivent bien être distinguées, car elles n'offrent pas les mêmes droits, ni les mêmes obligations. Ainsi, l' associé unique de la SASU est le créateur de la SASU et il détient 100% des actions. De fait, c'est lui qui prend toutes les décisions les plus importantes au sein de la société et qui est susceptible de percevoir des dividendes. De son côté, le président de la SASU représente la société à l'égard des tiers. Il en assure la gestion quotidienne. Lorsque les deux rôles sont réunis sur la tête de la même personne, les obligations deviennent moins contraignantes. Par exemple, la rédaction du rapport de gestion de SASU est simplifiée. Comment procéder à la nomination du président d'une SASU? Le premier dirigeant d'une SASU est nommé dans les statuts (généralement en annexe) par l'associé unique de la SASU. Les statuts fixent également la durée de son mandat ainsi que les conditions de nomination des éventuels futurs dirigeants. La loi ne prévoit aucune restriction, mais il est bien entendu possible d'en prévoir dans les statuts.
(Crédit photo: iStock) Article écrit par Kézia Varde Kézia Varde est diplômée d'un Master II de Droit des Affaires. Elle a rejoint Legalstart pour contribuer à renforcer l'accessibilité du droit et accompagner les entrepreneurs dans leurs projets.... Voir ses contributions Ce texte est publié sous la responsabilité de son auteur. Son contenu n'engage en aucun cas la rédaction des Echos Solutions.
Mais, les associés peuvent choisir également d'avoir une direction collégiale. Dans ce cas, un organe collégial ou un ou plusieurs directeurs généraux assistera le président et les statuts pourront limiter ses pouvoirs. Il peut aussi y avoir un autre organe qui aura pour rôle de surveiller les actions du président (conseil de surveillance par exemple). Concernant les prérogatives du Président, on retrouve ici la liberté laissé par la loi quant à l'organisation d'une société de type SAS. Ses pouvoirs sont donc décidés par les associés et inscrits dans les statuts. Lors de sa nomination, il sera décidé s'il est rémunéré pour ses fonctions ou non. S'il n'est pas rémunéré, il ne pourra seulement bénéficier des dividendes grâce aux parts qu'il détient dans la société. Du point de vue de leur régime, le président ainsi que le directeur général et les directeurs généraux délégués bénéficient du même statut d'assimilé salarié. Cela signifie qu'ils seront soumis au régime général de la sécurité sociale.
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