[Nom & prénom] [Adresse] [Madame/Monsieur] Ou: Maître [Nom [Adresse du cabinet] À l'attention de [Madame/Monsieur le juge] de la juridiction compétente] [Ville], le [date] Objet: [attestation en justice / lettre de témoignage] Lettre recommandée AR le juge, Je soussigné(e) & prénom], né(e) à [lieu], domicilié(e) à [adresse précise] et exerçant la profession de [indiquer la profession], par la présente, procède à une attestation au sens des articles 200 à 203 du Code de procédure civile. Dans le cas où aucun lien n'est établi avec les parties: Étant d'abord précisé que je ne possède aucun lien de parenté, d'alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec les parties. un lien est établi avec les parties, indiquer précisément lequel: Étant d'abord précisé que je possède un lien de [parenté/d'alliance/de subordination/de collaboration/de communauté d'intérêts] avec l'une des parties. Précisant ensuite que je reconnais avoir pris connaissance que la présente attestation sera utilisée en justice et que l'article 441-7 du Code pénal réprime l'établissement d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts, en disposant que: Recopier cette phrase de façon manuscrite: « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts.
Mais cela reviendra au même pour vous. Vous risquerez juste d'être poursuivi pour usage de faux. Une condamnation pour subornation de témoin est encore envisageable au titre de l'article 434-15 du Code pénal. Produire une attestation mensongère peut encore vous valoir des poursuites pour escroquerie au jugement [ 12]. En plus d'une sanction pénale, vous vous exposez à devoir verser des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par votre victime. Si le litige, dans le cadre duquel vous avez produit des attestations mensongères ou fausses, est encore en cours, votre adversaire ne manquera pas de produire le jugement de condamnation pénale. Le juge que vous avez tenté de duper en tiendra forcément compte, ce qui ne sera pas de bon augure pour vous. Cerise sur le Gâteau, si vous avez déjà obtenu une décision favorable sur la base d'attestations mensongères ou fausses, votre adversaire dispose d'un recours en révision sur la base de l'article 595 du Code de procédure civile. Vous devez donc faire preuve d'une extrême vigilance lorsque vous devez produire des attestations.
Attestation Attestation non conforme à l'article 202 du Code de procédure civile lorsqu'une attestation n'est pas établie conformément à l'article 202 du code de procédure civile, il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si une telle attestation présente ou non des garanties suffisantes pour emporter leur conviction Arrêt 14-22922 du 16/03/2016 Télécharger Vous souhaitez avoir plus d'informations sur
Si le témoin possède un lien avec le bénéficiaire du témoignage: Je tiens à rappeler. que je possède un lien de (nature du lien) avec le bénéficiaire du témoignage Madame/Monsieur/Mademoiselle (nom du bénéficiaire du témoignage). Je Calligrammes avoir pris connaissance du fait que le présent témoignage sera utilisé en justice et que selon l`article 441-7 du code pénal: "est puni d`un an d`emprisonnement et de 15 000 euros d`amende le fait d`établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement délivrance. Je vous prie d`agréer, Madame, Monsieur le juge, l`expression de mes salutations distinguées. Signature pour prouver., vous can apportez des témoignages, qui ne soprano seing que si ces derniers sont versés conformément aux règles comptabilisées à l`article 202 du code de procédure civile: 1) conditions de validité et de recevabilité en justice des attestations de témoin les attestations de témoins doivent remplir.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 L'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés. Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles. Elle indique en outre qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales. L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur. Celui-ci doit lui annexer, en original ou en photocopie, tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Entrée en vigueur le 1 janvier 1976 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.