Bail d'habitation, contentieux propriétaire-locataire, loyers, congés, expulsions Copropriété, contentieux des AG, litiges copropriétaires, syndic Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...
L'ouverture peut être faite à l'initiative de plusieurs personnes: demande du débiteur (dans un délai de 45 jours à compter de la cessation de paiement), sur requête du ministère public, d'office par le tribunal ou enfin sur assignation du créancier.
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