Il est conseillé de solliciter les conseils d' experts comptables ou juristes pour sécuriser la création de votre société. Les deux opérations étant bien distinctes et devant être réalisées séparément. Attention, si vous vouliez faire la démarche inverse, c'est-à-dire fermer votre société pour exercer la même activité en auto-entrepreneur, vous devriez respecter un délai de carence d'un an. Pour passer d'auto-entrepreneur à entreprise individuelle (EI) La bascule est assez facile puisqu'en auto-entrepreneur vous avez déjà le statut juridique d'entrepreneur individuel. Il vous suffit de renoncer à l'option pour le régime micro-social simplifié. Passer de auto entrepreneur à sasu sa. Vous devez l'indiquer à votre CFE par courrier, avant le 31 décembre pour une application au 1er janvier de l'année suivante. A partir de ce moment-là, vous devez tenir une comptabilité. Pour passer d'auto-entrepreneur à entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) L'EIRL vous permet de mieux protéger votre patrimoine personnel lorsque vous créez une entreprise individuelle.
Dans le cadre de l'auto-entreprise, la loi impose également à l'entrepreneur d'avoir un compte bancaire exclusivement consacré à son activité professionnelle et distinct de son compte bancaire personnel. Toutefois, l'entrepreneur peut en être dispensé dès lors que son chiffre d'affaires annuel reste inférieur à 5. 000 € par an. Ce n'est que si ce chiffre d'affaires est dépassé pendant deux années consécutives qu'un auto-entrepreneur devient obligé de se mettre en conformité avec cette obligation. Auto-entrepreneur et SASU: les différences Les formalités de constitution Les formalités à effectuer avant de démarrer l'activité sont très différentes selon que l'entrepreneur souhaite créer une SASU ou se lancer sous le statut d'auto-entrepreneur. Transformation d'AE en SASU. Sur ce point, le statut d'auto-entrepreneur présente un avantage non négligeable puisque les démarches sont gratuites et relativement simples. En effet, pour pouvoir exercer son activité sous le statut d'auto-entrepreneur, l'entrepreneur doit simplement effectuer une déclaration de début d'activité.
La valeur de ce fond de commerce entrera dans le capital social de la SASU. Cette transmission pourra alors se faire par voie d'apport de fonds de commerce à la société. Cet acte répertorie tous les éléments du fonds de commerce lié à l'entrepreneur individuel qui sera transféré à la nouvelle société. Les avantages du passage à la SASU Constituer une SASU permet à l'entrepreneur de dissocier son patrimoine privé de son patrimoine professionnel. Elle garantit une meilleure protection du patrimoine personnel. En effet, la création de la société supprime la responsabilité indéfinie car le patrimoine personnel est indépendant du patrimoine de la société. Il ne peut donc pas faire l'objet de poursuites ou de saisie. Passer de auto entrepreneur à sasu 2. La SASU permet à l'entrepreneur d'envisager plus librement et facilement l'entrée d'associés dans la société. Il suffira de faire une cession de parts au profit de ces derniers. En entreprise individuelle, ce mécanisme n'est pas envisageable puisqu'il faut obligatoirement créer une nouvelle entité, une personne morale.
l'actionnaire unique reçoit des actions en cas d'apport d'actifs (il s'agit d'un apport en nature) au capital de la société l'actionnaire unique reçoit le paiement du prix de vente ou une créance sur la société en cas de vente d'actifs à la société. Constituer et immatriculer la SASU Comme lors de la création de l'auto-entrepreneur, le créateur de la SASU doit déterminer le siège social, la localisation au domicile du dirigeant n'étant possible que pendant cinq ans à compter de l'immatriculation, et ce uniquement si les dispositions légales ou contractuelles (bail, règles d'urbanisme, règlement de copropriété... Passer de auto entrepreneur à sasu sport. ) ne l'interdisent pas. Créez votre SASU en - de 10 minutes Immatriculation et KBIS en 48h Commencer > Contrairement à l'auto-entrepreneur, le créateur de la SASU doit: choisir une dénomination sociale, le nom de l'auto-entrepreneur est identique à celui de l'entrepreneur, un autre nom pouvant être choisi à titre purement commercial désigner le président, lui-même ou une tierce personne.
L'apport ou la cession du fonds de commerce est un paramètre important, il doit être impérativement transférer à la nouvelle société. Auto-entrepreneur SASU : ce que vous devez savoir à ce sujet. Pour cela, il sera nécessaire de procéder à son évaluation. Nous rappelons qu'un fonds de commerce comprend plusieurs éléments: la clientèle, le matériel, le droit au bail, la marque, le nom commercial, l'enseigne… Etape 1: la constitution de la SASU La première étape consiste à constituer la SASU qui va recevoir, par voie d'apport ou de cession, le fonds de commerce existant. Pour cela, il est nécessaire d'accomplir toutes les démarches nécessaires à la constitution de la société: rédaction des statuts, dépôt des apports en numéraire, évaluation des apports en nature (notamment en cas d'apport du fonds de commerce), publication d'un avis de constitution… Ces formalités vous sont expliquées en détail ici: La constitution d'une SASU La valeur du fonds de commerce entre dans la composition du capital social de la nouvelle société lorsque son transfert s'effectue par voie d'apport en nature.
En théorie, elle n'est pas réservée à un type précis de société. Ainsi, toute personne désireuse de créer sa société et de l'enregistrer sous ce régime est tout à fait libre de le faire. La seule condition est d'être prêt à jouer le rôle d'associé unique et de réaliser des apports, afin de construire le capital de sa société. La procédure d'enregistrement d'une SASU est simple et rapide En garantissant une grande flexibilité à l'entrepreneur au cours de la rédaction des statuts, le régime de la SASU se présente comme un régime souple. Cela se vérifie durant toute la procédure d'enregistrement de la société. En effet, le processus, relativement simple et rapide, couvre entre 1 et 6 mois sous sa forme classique. Changement de statut: d'auto entrepreneur à l'EURL. Toutefois, avec les plateformes d'enregistrement en ligne, le délai peut s'écourter jusqu'à 5 jours et la procédure est beaucoup moins fastidieuse. Il est également possible de solliciter les services d'une agence juridique pour se simplifier la tâche et accélérer davantage le processus.
Besoin d'informations supplémentaires, Agence Juridique reste à votre disposition! En cours (3 min): Comment passer en auto-entrepreneur vers une forme juridique de SASU? Je veux créer ma SASU
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