000 logements sociaux ont été cédés selon les prix de cession fixés par l'Etat. Mais on s'attend que les autres logements soient concernés par la vente vu les conditions attrayantes pour leur cession. De l'autre côté, l'opération qui n'est qu'à son début a permis de » mettre terme à la vente sans procédure » selon un haut responsable de l'OPGI. D'autre part, on recense prés de 200. 000 logements qui sont » occupés soit par une tierce personne, un descendant ou bien à un étranger de l'attributaire «. Une situation qui devra connaître un prochain assainissement avec la création d'une commission spéciale pour étudier les dossiers en instance. Vente logements sociaux algérie le. Il est à noter que l'évaluation définitive du parc de logements sociaux sera entre les mains du cadastre qui entérinera un chiffre complet sur les unités restantes pour leur cession. F. L
La commission, a-t-il précisé, a révélé que 144 000 locataires occupent indument ces logements. «Nous attendons les résultats définitifs. Le nombre des indus occupants serait beaucoup plus important, il tourne autour de 250 000», a-t-il indiqué. Si la loi limite la cession du droit de jouissance des logements sociaux locatifs aux seuls descendants du bénéficiaire, beaucoup de bénéficiaires recourent à la «vente du pas de porte» moyennant une reconnaissance de dette. Le mode de distribution de ces logements où le piston est érigé en règle, a créé un marché parallèle où les logements sociaux changent de main comme s'ils étaient la propriété de leurs occupants. Immobilier promotionnel Algérie | logement neuf. Cette situation a fortement déséquilibré les trésoreries des OPGI qui accumulent des milliers de milliards d'arriérés de loyers et trouvent énormément de difficultés à les recouvrer. L'Etat a, ainsi, décidé de vendre ceux mis en service avant 2004. Mais les conditions posées par la loi, exigeant qu'ils doivent être cédés au bénéficiaire du droit de jouissance, a bloqué l'opération qui a vite tourné au fiasco en dépit des bas prix affichés pour ces logements, desquels seront déduits les montants des loyers versés jusque-là par l'acquéreur.
Dans le cadre de la réalisation d'investissements. Qui paye le droit d'enregistrement Cela dépend du cas, mais les droits des actes comportant transmission de propriété ou d'usufruit d'immeubles sont supportés par les parties à l'acte (il leur appartient de faire une juste et équitable répartition par la suite). TVA Les biens immobiliers anciens dédiés à la vente et/ou à l'achat ne sont pas soumis à la TVA. D'un autre côté, l'achat d'un bien auprès d'un promoteur immobilier (logement promotionnel) est soumis à une TVA à un taux de 9%. Autres frais En dehors des frais précédemment cités, il y a également: Les droits d'enregistrement lors d'échanges d'immeubles Ces échanges sont assujettis à un droit de 2, 5%. Droits d'enregistrement lors des donations Les frais pour les droits d'enregistrement des donations entre vifs sont à hauteur de 5%. Les donations entre époux vifs, ascendants et descendants sont perçues au taux de 3%. Vente logements sociaux algérie dans. Droit d'enregistrement des baux (pour les biens à usage d'habitation) Les contrats de sous location et les contrats de location de locaux à usage d'habitation y afférents, sont obligatoirement soumis à la formalité d'un enregistrement à hauteur d'une somme de 500 DA.
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