Autre point à prendre en compte dans le cadre de ces élections professionnelles, le vote électronique! En effet, ce dernier doit déjà dans un premier temps être proposé au vote des instances délibératives pour ensuite pour lancer la consultation auprès d'un éventuel prestataire. Enfin, le scrutin de 2022 apportera notamment les changements suivants: création d'un comité social territorial (CST) dans chaque collectivité d'au moins 50 agents et auprès de chaque centre de gestion pour celles dont l'effectif est inférieur. création obligatoire d'une commission « hygiène, sécurité et conditions de travail » à partir de 200 agents, et possible en deçà. suppression des groupes hiérarchiques pour les commissions administratives paritaires (CAP) et possibilité d'une CAP unique en deçà de 40 agents Quant aux commissions consultatives paritaires (CCP), il n'y en restera plus qu'une par collectivité, commune aux agents contractuels de toutes les catégories. Élections professionnelles fonction publique pour. Et vous, où en êtes vous de la préparation et de l'organisation des élections professionnelles 2022?
Le recensement des effectifs a ainsi débuté par une première communication du CDG le 6 décembre 2021 notamment afin de vous permettre de saisir directement les agents contractuels de droit public ou privé dans la base carrière. Les élections professionnelles dans la fonction publique - Syndicat National des Techniciens Supérieurs du Ministère de l'Agriculture. Une première extraction des données de la base carrières a permis de recenser au 1 er janvier 2022: 8 119 fonctionnaires, 1 776 contractuels de droit public et 438 contractuels de droit privé. L'ensemble de collectivités doivent désormais vérifier et valider leurs effectifs via le module « Instances / Élections » de l'application AGIRHE, avant le 1 er avril 2022. Pour effectuer cette vérification: Il est impératif d'identifier en amont qui dans les effectifs remplit les conditions pour chaque instance (reportez-vous à la fiche ci-dessous « qui est électeur aux prochaines élections professionnelles? ») De suivre le mode opératoire (ci-dessous) « Vérification des effectifs au 1 er janvier 2022 sur AGIRHE » Une fois ce recensement finalisé et les effectifs consolidés, il conviendra pour le CDG et les collectivités employant plus de 50 agents au 1 er janvier 2022 et après concertation avec les organisations syndicales déclarées, d'arrêter, au plus tard au 8 juin 2022, les compositions définitives de leurs instances (nombre de sièges de titulaire, répartition femmes/hommes, création de CST commun …).
Haut de page
Une offre globale et un accompagnement personnalisé en 6 étapes 1. Accompagner le changement Assistance à la rédaction et relecture de la délibération Réponses organisationnelles métier Rédaction du planning de l'opération Assistance à la conformité RGPD Assistance à l'expertise technique 2. Élections professionnelles fonction publique 2018. Configurer votre scrutin Récupération des données Paramétrage des urnes Gestion des listes électorales et candidats Formation du Bureau de vote Validation et envoi du matériel de vote Suivi de la distribution, preuve de dépôt Mise en place d'une vidéo explicative Support auprès de l'Administration Assistance auprès des électeurs Statistiques & rapports Relance auprès des électeurs 5. Dépouiller le scrutin Assistance au Bureau de vote Consolidation des résultats Edition des résultats 6.