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Quelle est la différence entre la Loi EVIN et la loi ANI? La Loi Evin permet aux salariés qui quittent une entreprise de bénéficier d'un maintien des garanties de leur complémentaire santé identiques à celles dont ils disposaient pendant leur contrat. L'ancien salarié supporte alors seul les cotisations. L'Accord National Interprofessionnel (ANI) de son côté a permis à l'ensemble des salariés d'une entreprise de bénéficier d'une mutuelle proposée par leur employeur. C'est ce qu'on appelle la mutuelle d'entreprise. L'accord prévoit un financement de cette mutuelle par les employeurs à hauteur de 50% minimum. L'heure est à l'action : pour un système de santé humain et performant: Gouvernement du Québec. La loi ANI prévoit de pouvoir continuer à conserver sa mutuelle d'entreprise même en ayant quitté son travail. Le salarié ayant quitté son entreprise a le droit de conserver sa mutuelle d'entreprise pendant la durée de ses droits à l'allocation chômage et le tout dans la limite totale d'une année. L'ancien employeur continue à la prendre en charge à hauteur de 50%. Au moment du retour à l'emploi, la loi ANI limite le choix du salarié: ce dernier est obligé d'accepter la mutuelle collective d'entreprise, sauf si ce dernier est ayant droit d'un autre contrat collectif.