L'employeur devra en effet constater un avantage en nature pour l'usage gratuit (ou partiellement gratuit) et à titre privé du véhicule de fonction dans la fiche de paie mensuelle du salarié (à moins bien entendu que la voiture de fonction ne soit réservée à un usage strictement professionnel). Cet avantage en nature est soumis à retenue à la source sur salaires et aux cotisations sociales. Quelles sont les méthodes évaluations possibles? Deux méthodes d'évaluation de l'avantage en nature sont possibles: celle de l'évaluation d'après le prix de revient kilométrique et celle de l'évaluation forfaitaire (qui est la plus communément appliquée). Voiture de société luxembourg.com. Cette seconde méthode se base sur le prix d'achat neuf du véhicule (incl. options, TVA et diminué de toute remise) multiplié par un coefficient qui varie, depuis 2017, en fonction de la catégorie d'émissions de CO2 et le type de motorisation du véhicule. Retrouvez des informations dans votre guide des impôts 2022 Quels sont les changements récents en la matière?
Depuis le 1er janvier 2022, des seuils d'émissions intermédiaires et des taux correspondants se sont ajoutés pour le calcul de l'ATN. Les véhicules 100% électriques sont subdivisés en 2 catégories selon la consommation WLTP en kWh/100km du véhicule: Pour des émissions de CO2 exprimées en norme WLTP ** (depuis le 1er janvier 2021). Ce nouveau régime s'applique pour: véhicule qui a fait l'objet d'un contrat signé avec immatriculation en 2022. Dans ce cas, le véhicule sera soumis au régime précédent (2017 - 2021) encore en 2022, puis au régime actuel dès le 1er janvier 2023. Les véhicules immatriculés entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 ainsi que les véhicules qui font l'objet d'un contrat signé avant le 1er janvier 2025 et qui sont immatriculés au plus tard le 31 décembre 2025. Voiture de société luxembourg 1. Enfin, à partir de janvier 2025, la règle se simplifie en 2 catégories et 3 taux d'imposition pour le calcul de l'ATN avec les véhicules 100% électriques à zéro émission et les autres motorisations, comme suit: Ce prochain régime s'appliquera pour: Tous les véhicules immatriculés à partir du 1er janvier 2025, sans faire l'objet d'un contrat signé avant le 1er janvier 2025.
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Le nombre de kilomètres parcourus à titre privé sera par conséquent égal à la différence du nombre total des kilomètres parcourus et du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel. Le montant de l'avantage imposable correspond au rapport du coût de revient du véhicule et des kilomètres parcourus, multiplié par les kilomètres privés. Le décompte est à faire de préférence mensuellement. L'avantage en nature mensuel évalué selon la méthode du carnet de bord est soumis à la retenue d'impôt sur les salaires et aux cotisations de sécurité sociale au titre de revenu provenant d'une occupation salariée. Mise à disposition d'une voiture de société à un salarié — Citoyens — Guichet.lu - Guide administratif - Luxembourg. Les impacts du leasing en cas de licenciement ou de perception d'une pension En cas de licenciement, le leasing augmentant le brut imposable est pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement. Cette augmentation du salaire brut aura également un impact dans le calcul des indemnités de chômage. Par contre, l'indemnité légale de départ ne sera pas augmentée. Sous certaines conditions, le montant de la pension sera augmenté en cas de perception d'un avantage en nature.