La lettre de refus est un document indispensable pour vous permettre de récupérer le séquestre que vous avez payé au moment de l'avant-contrat. Ce document n'est pas toujours automatique de la part des banques: il faut ainsi distinguer le refus de prise en charge du refus de financement. Mais un refus de la part d'une banque ne veut pas dire que tout est perdu! Comment obtenir une attestation de refus de prêt immobilier ? - Loge Toi. Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous pouvez vous tourner vers un courtier immobilier.
L'importance de l'obtention de l'attestation de refus de prêt Après la lettre de refus, la banque est tenue de vous délivrer une attestation de refus de prêt. Car, c'est en effet grâce à celle-ci que vous pourriez vous libérer de la vente. La signature du compromis de vente est un engagement que vous prenez auprès des parties à la signature. Attestation refus de prêt sport. Ainsi, vous serez tenu de verser des indemnités en cas de résiliation. C'est donc grâce à l'attestation de refus que les parties à la signature auront la preuve de votre bonne foi et pourront éventuellement vous exonérer des dommages. De ce fait, il est très important d'ériger en condition suspensive, l'obtention de prêt pendant la signature du compromis de vente. Après la signature du compromis de vente, vous avez 10 jours pour résilier le contrat sans en courir le payement d'indemnités. Passé ce délai, vous serez tenue de verser des indemnités en dédommagement au vendeur en plus de la somme versée au moment de la signature. Mais avec l'attestation de refus, vous serez exonéré de ces obligations et le vendeur ne pourra plus vous demander de solliciter d'autres banques.
Afin de pouvoir invoquer le non-respect de la condition suspensive et de récupérer le montant que vous avez payé, vous devez demander une déclaration de rejet de l'hypothèque auprès de chaque banque et l'envoyer au notaire. Sur le même sujet: Comment bien investir son argent. Face à un refus de crédit, ne persistez pas auprès de l'établissement bancaire. Vous devez passer votre temps sur tout pour présenter un meilleur dossier, de préférence une autre banque. Attestation refus de prêt et de crédit. Lire aussi: Quelle banque propose le meilleur taux immobilier? Lors de la promesse de vente, n'oubliez pas d'inclure la condition suspensive à l'obtention du prêt. Sur le même sujet Il appartient au vendeur de prouver que la non-obtention du prêt bancaire est due à l'acte de l'acheteur. Cependant, rien ne peut qualifier les refus des deux banques sollicitées de faux refus. Sur le même sujet: Quelle banque prete le plus facilement pour l immobilier? Dans ces conditions, le vendeur est invité à rembourser l'acompte à l'acheteur. Articles en relation Quelles sont les raisons de refuser une hypothèque?