Montant de vos ressources annuelles: indiquez ci-après le montant figurant sur le dernier avis d'impôt ou de non imposition que vous avez reçu: Année du dernier avis d'impôt ou de non imposition Si vous percevez des prestations de la caisse d'allocations familiales, indiquez votre numéro d'allocataire 10. Informations relatives au lieu de travail ou d'activité Votre activité: salarié, demandeur d'emploi, en apprentissage, en formation, sans activité… L'activité de votre conjoint(e), concubin(e): salarié, demandeur d'emploi, en apprentissage, en formation, sans activité… Type de contrat de travail (CDI, CDD, Intérim, Autres) Type de contrat de travail (CDI, CDD, Intérim, Autres) Commune du ou des lieux de travail ou d'activité Commune du ou des lieux de travail ou d'activité Moyen de transport utilisé Moyen de transport utilisé 11. Vous êtes logé(e) temporairement dans un logement de transition Nom et adresse de l'organisme qui vous procure ce logement Date de votre entrée dans les lieux: 12.
Recours gracieux ou recours contentieux (auprès du tribunal administratif du lieu de la demande) = > Pour le recours contentieux au tribunal administratif, il est possible demander l'assistance d'un avocat ( voir rubrique Aide Juridictionnelle ici). Délais de recours – En cas de réponse défavorable ou de réorientation vers l'hébergement pour un recours logement: la personne a 2 mois à partir de la date de notification pour contester la décision par un recours gracieux ou un recours contentieux au Tribunal administratif. Dossier dalo en ligne achat. Le recours contentieux peut aussi être réalisé dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux. – En cas d'absence de relogement par l'État dans les délais prévus par la loi à la suite d'une décision DALO favorable: il faut faire un recours contentieux au tribunal administratif appelé aussi recours astreinte. Il de saisir le juge pour qu'il ordonne au préfet le relogement ou l'hébergement, et en attendant qu'il fixe une astreinte que l'État devra payer par jour de retard.
Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice.
Comment saisir la commission de médiation? Vous devez remplir un formulaire de demande et le retourner dûment rempli (daté et signé), accompagné des pièces justificatives demandées à l'adresse suivante: Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) Service accès et maintien dans le logement Secrétariat de la commission de médiation 14, allée des Saphirs - 97487 Saint-Denis cedex Pour obtenir un formulaire de demande Vous pouvez le télécharger: Notice_recours_hebergement (format pdf - 69 ko - 19/11/2015) Notice_recours_logement (format pdf - 85. 9 ko - 19/11/2015) Formulaire_recours_logement (format pdf - 113. Dispositif DALO | Ville de Narbonne. 8 ko - 19/11/2015) Vous pouvez aussi le retirer: A la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (DJSCS) 60, rue du Général De Gaulle, 2ème étage Tél. : 02 62 93 95 75 Au sein des agences de la Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL)
Argumentaire libre Apportez si vous le souhaitez toutes précisions sur votre situation.
La commission de médiation de l'Aude dans le cadre du Dispositif DALO (Droit au logement opposable) Qui peut saisir la commission de médiation?