Les professionnels du bâtiment sont soumis à l'obligation d'assurance décennale. Pour être valable, ce contrat doit être souscrit avant le démarrage du chantier. Vous exercez en tant que professionnel du BTP? Avant d'accepter un chantier, vous devez souscrire une assurance décennale. Quelle est la meilleure garantie décennale en 2022? Comment bien choisir son contrat? Toutes les réponses. Rappels sur l'assurance décennale Dans le domaine de la construction, un risque peut se manifester longtemps après le fait générateur et avoir de lourdes conséquences. La responsabilité des professionnels du bâtiment est engagée sur une période de 10 ans et l'assurance qui couvre ces risques, également appelée garantie décennale, s'étend sur la même période. Le Code des assurances précise que tout constructeur doit contracter une assurance décennale sous peine d'encourir 75 000 euros d'amende et/ou une peine d'emprisonnement de 6 mois. Plusieurs professions sont concernées dont les maçons, les couvreurs, les plombiers, les menuisiers, les plâtriers, les architectes, les promoteurs immobiliers ou encore les particuliers qui font construire pour eux-mêmes.
N'est-ce pas là, l'article 1792-3 du Code civil que j'ai invoqué? matthieuboyen a écrit: Si la porte de garage n'est pas correctement installée, l'étanchéité (hors air) du garage n'est pas satisfaisante, et la responsabilité de l'installateur est à remettre en cause. N'est-ce pas là, la responsabilité du poseur que j'ai évoquée? Par contre, je n'ai lu à nul endroit des posts de Jérôme que la porte du garage en question a été posée en même temps que la construction de sa maison, ni davantage qu'il ait réceptionné le bâtiment avec ou sans réserves pour invoquer les garanties du parfait achèvement, du bon fonctionnement, et la décennale. matthieuboyen a écrit: Cordialement, Tout à fait! Le juste et l'injuste sont affaire de raisonnement, son bien-fondé celle de la Justice. MICHEL34 Message(s): 8232 Inscription: 17 Février 2014, 10:02 par MICHEL34 » 13 Avril 2016, 08:20 Bonjour Jérome71, "Si je pouvait avoir un de cette lettre pour mon cas ce serait sympas car on trouve tout et n'importe quoi sur le net!
Cybersécurité et télétravail: redoublez de vigilance! Alors que le télétravail s'est imposé à la faveur de la crise sanitaire comme une découverte et comme le mode de travail prioritaire pour bon nombre de salariés – notamment ceux du tertiaire – ce dernier pourrait finalement se révéler être le marqueur d'une nouvelle ère et s'installer durablement... Lire l'article Rôle et mission du contrôleur technique dans la construction Qu'est-ce qu'un contrôleur technique? Le rôle du contrôleur technique dans l'acte de construire est important, car il contribue par ses avis, à la prévention des aléas techniques susceptibles d'affecter les ouvrages. Il s'assure du respect des règles de l'art et des réglementations en vigueur,... Lire l'article