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Il ne pourra réclamer l'excédent éventuel. 11. Les factures et relevés de compte sont payables au grand comptant. Toute somme non payée à son échéance porte intérêts de retard de plein droit et sans mise en demeure préalable au taux de 1% par mois. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, les montants dus sont majorés de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 15% à titre de dommages et intérêts conventionnels, avec un minimum de 150 euros et indépendamment des intérêts de retard. 12. L'adjudicataire n'acquiert la propriété du bien qu'au paiement complet et définitif du prix et de ses accessoires. Socle métal pour sculpture sur ballons. Il ne peut recevoir livraison que lorsque ce paiement est devenu définitif. Toutefois, les risques sont entièrement transférés à l'adjudicataire dès le moment de l'adjudication. 13. Tout adjudicataire est réputé avoir agi pour son propre compte et est tenu pour personnellement responsable du paiement des lots qui lui auront été adjugés en quelque qualité que ce soit. Il devra en acquitter le montant en euros ou chèque certifié avant leur enlèvement et dans le délai prévu pour celui-ci à l'article 8.
CONDITIONS DE VENTE La vente se fera en présence d'un Huissier de Justice La participation aux enchères implique l'acceptation inconditionnelle des conditions de vente suivantes: 1. Pour participer à une vente, tout enchérisseur aura communiqué à la srl « Les Ventes Damien Voglaire », en abrégé « LVDV » ses noms, adresse, numéro de téléphone, e-mail, carte d'identité ou passeport valide et coordonnées bancaires. Les données reçues ne sont pas, sauf obligation légale, transmises à des tiers. 2. Le plus offrant – dernier enchérisseur – sera l'adjudicataire. Amazon.fr : socle pour sculpture. Il aura l'obligation de payer le prix d'adjudication du lot au comptant, majoré de 25% pour frais et T. V. A. En outre, un droit de suite de 4% sera perçu sur les œuvres d'art originales d'artistes vivants ou décédés il y a moins de 70 ans, et cela pour des adjudications égales ou supérieures à 2000 euros. L'obligation de s'acquitter de ces droits subsiste même dans le cas où leur réclamation interviendrait après la vente et l'enlèvement du lot, sans limite de temps.