enfants en âge de scolarité et vivant au foyer. Enfin, un congé pour enfant malade est instauré au bénéfice du parent qui doit s'absenter (sur justification médicale), pour soigner son enfant malade vivant au foyer et âgé de moins de 16 ans. Le salarié peut bénéficier, à ce titre, d'un total annuel de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés, selon le calcul qui lui est le plus favorable. Pendant ces jours d'absence, l'intéressé bénéficie d'une indemnité égale à 80% du salaire réel. Convention collective des entreprises de publicité: congé de maternité La loi fixe la durée minimum du congé de maternité à 16 semaines (6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et 10 semaines après). La convention collective des entreprises de publicité améliore cette durée et accorde aux salariées en état de grossesse un congé de maternité d'une durée totale de 18 semaines. Le congé de maternité donne droit à la salariée qui justifie d'un an de présence à la date présumée de l'accouchement, au versement d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée de telle sorte que l'ensemble (prestations plus indemnité complémentaire) atteigne un total de 100% du salaire réel.
4 1 606 €/mois Niveau 2. 1 1 646 €/mois Niveau 2. 2 1 695 €/mois Niveau 2. 3 1 748 €/mois Niveau 2. 4 1 854 €/mois Niveau 3. 1 2 021 €/mois Niveau 3. 2 2 216 €/mois Niveau 3. 3 2 613 €/mois Niveau 3. 4 3 421 €/mois Si votre employeur ne respecte pas ces salaires, vous disposez d'une période de 3 ans à compter du jour ou un salaire n'est pas conforme pour saisir le Conseil de prud'hommes. Convention publicité et rupture du contrat Les deux cas de fin de contrat qui peuvent entrer dans la convention sont la démission et le licenciement. Convention collective publicité en cas de démission Un préavis de 3 mois est à respecter en cas de démission mais il peut être raccourci sur la base d'un accord commun entre l'employeur et le salarié. Convention collective publicité en cas de licenciement Concernant le licenciement, voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Moins de 6 mois: préavis fixé par la convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées Entre 6 mois et 2 ans: préavis d'un mois Au moins 2 ans: préavis de deux mois ou mieux si prévu Une clause de non-concurrence peut être prévue dans le contrat de travail mais n'est valable que si elle comporte une compensation financière.
Etendu par arrêté du 16 juillet 1990 (JORF du 26 juillet 1990) et par arrêté du 10 décembre 1990 (JORF du 22 décembre 1990). Texte de base Accord national professionnel du 31 mars 1987 Textes Attachés Gestion des formations en alternance Lettre de dénonciation de la CNRL de l'accord du 31 mars 1987 et de son avenant du 24 avril 1989 Convention collective de retraite des employés de la publicité du 29 juin 1962. Etendue par arrêté du 22 mai 1963 JORF 27 juin 1963. Texte de base Convention collective du 29 juin 1962
Conventions collectives & lois Conventions collectives Convention collective publicite et assimilees (86) Fiche d'identité de la convention collective Entreprises de la publicité et assimilées 7710, 7711, 7311Z, 7312Z, 7311Z, 7312Z Oui, mise à jour le 11 avr. 2022 Dernières mise à jour de cette convention 11 avr. 2022 - Salaires mensuels bruts: Avenant du 31 janvier 2022 non étendu, applicable à compter du 1er janvier 2022 pour les adhérentes à AACC et, pour les non-adhérentes, au plus tard à compter de la date de son extension, quel que soit l'effectif. - 4 nov. 2021 - Textes Attachés - Harcèlements au travail et violences sexistes 18 août 2021 - Textes Attachés - Prorogation de l'avenant n° 21 du 13 février 2018 (CPPNI) 9 juin 2021 - JORF n°0132 du 9 juin 2021: Arrêté du 21 mai 2021 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86) - 13 févr. 2021 - JORF n°0038 du 13 février 2021: Arrêté du 5 février 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de la publicité et assimilées (n° 86) - Présentation de la convention collective La présente convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française, a pour objet de régler les conditions générales de travail et les rapports entre les employeurs et les cadres, techniciens, agents de maîtrise et employés des entreprises de la publicité et assimilées.
Déménagement: Congé de rentrée scolaire Scolarité Les parents ayant des enfants en âge de scolarité et vivant au foyer bénéficient, à leur demande, et à l'occasion de la rentrée scolaire, d'une demi-journée d'absence. Scolarité: Congé rémunéré pour enfant malade L'un ou l'autre des parents est autorisé à s'absenter, sur simple justification médicale, pour soigner son enfant malade vivant au foyer et âgé de moins de 16 ans. Ces autorisations ne peuvent dépasser, pour l'ensemble de l'année, un total de 12 jours ouvrables ou 10 jours ouvrés, selon le calcul le plus favorable au salarié. Pendant ces jours d'absence, il sera versé une indemnité égale à 80% du salaire réel. Congé sans solde pour conjoint ou enfant malade Congé sans solde Les salariés pourront bénéficier, sur leur demande justifiée, d'un congé sans solde au cas où la santé de leur conjoint ou descendant à charge le nécessiterait. Ce congé, toutefois, ne saurait dépasser une durée d'un mois. Même dans ce cas, une priorité de réemploi serait toujours donnée au salarié, et ce pendant une période de 3 mois.
Congé sans solde: Jours fériés Sont considérés comme jours fériés, outre le 1er Mai: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Les jours fériés seront chômés. Les employés ne subiront aucune autre réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils auraient normalement dû faire ce jour-là. Sont considérés comme jours fériés, outre le 1er Mai: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 Novembre et le jour de Noël. Les jours fériés seront chômés. Les salariés ne subiront aucune réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils auraient normalement dû faire ce jour-là. Les jours fériés seront chômés. Les collaborateurs cadres ne subiront aucune réduction de salaire.