Il est donc conseillé d'exiger à vos ouvriers leur attestation d'assurance décennale dès le début des travaux. Ceci vous garantit si ce dernier peut ou pas assurer d'éventuels sinistres qui surviendront sur le bâtiment en construction. Éviter surtout d'embaucher un constructeur qui ne dispose pas de cette assurance. Pour quelle durée la garantie décennale est-elle valide? Vous l'avez certainement deviné de par son nom que la garantie décennale est valable pour 10 ans. Ceci prend effet dès le jour de la réception des travaux. Garantie décennale sur les travaux : comment la faire jouer ? | Réalisation Des Plans 2D et 3D En Ligne. Mais s'il n'y a pas eu de réception officielle, une réception tacite peut en faire office dès le moment où les travaux ont été reçus et totalement payés. Quels sinistres sont couverts par la garantie décennale? Les dommages couverts par la garantie décennale vont bien au-delà de simples désagréments sur l'ossature de la construction. Tout d'abord, il convient de préciser que la garantie décennale couvre les travaux sur les bâtiments neufs et les structures existantes (rénovations, extensions et agrandissements).
Ceci fait allusion à une non-conformité des installations électriques, un défaut de ventilation mécanique ou un problème d'hygiène personnelle. D'innombrables autres réclamations mineures peuvent également être couvertes par la garantie décennale. Si votre bien a moins de 10 ans et que vous souhaitez que les réparations soient effectuées dans le cadre de la garantie décennale, demandez simplement à un expert d'évaluer le bien et d'identifier les éventuels défauts. Comment faire jouer la garantie décennale? Avant de profiter de la garantie décennale, certaines conditions doivent impérativement être remplies. Voici les plus importantes: Votre sinistre doit être de nature décennale; votre sinistre a déjà eu lieu. (pas de déclaration de sinistre à titre préventif); La réception des travaux concernés par le sinistre a eu lieu il y a moins de 10 ans. Construction : sans réception, pas de garantie décennale. Une fois ces conditions remplies, vous n'avez qu'à déclarer les différents dommages aux constructeurs. Ladite déclaration se fait par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception.
Ainsi, les amendes civiles sont le plus souvent de l'ordre de 2 000 à 5 000 euros et les peines de prison sont dans la plupart des cas prononcées avec sursis. Pour autant, votre responsabilité est engagée, vous devrez donc payer les frais de procédure de la partie adverse, soit plusieurs milliers d'euros, et réparer les dommages, sans vous prévaloir d'une action en responsabilité contre le maître d'ouvrage. Des risques financiers personnels Votre responsabilité étant engagée, vous devrez répondre des dommages intervenus sur le bâtiment. En d'autres termes, vous engagez à la fois votre personne morale si les travaux ont été réalisés par le biais de votre entreprise, mais également votre personne physique. Pas de garantie decennale maison 123. Depuis une décision de la Cour de Cassation remontant à 2010, il est de jurisprudence constante que « le dirigeant qui ouvre sciemment un chantier sans que son entreprise soit garantie au titre de la responsabilité décennale commet une faute intentionnelle ». Les préjudices subis par le propriétaire du bien peuvent rapidement s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros.
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Le problème de la responsabilité d'un tiers Lorsque le constructeur n'est pas considéré comme responsable des faits, l'assurance refuse de prendre en charge les réparations. En effet, la responsabilité de celui-ci est écartée, si les désordres sur l'ouvrage sont la résultante de l'intervention d'un tiers. C'est par exemple le cas lorsque l'apparition de fissures sur le bâtiment est due à l'édification d'un ouvrage voisin. 5 principaux problèmes rencontrés avec garantie décennale | Conseil Construction. Si aucune faute ne peut être imputée au constructeur, la garantie décennale ne couvrira pas les travaux de réparation.
En revanche, certains de leurs travaux précis peuvent avoir une influence sur l'étanchéité et l'isolation de l'ensemble et, à terme, mettre en danger le bâtiment. Selon leurs travaux, ils seront donc obligés de s'assurer avec la garantie décennale. Comparez les contrats d'assurance décennale Obtenir mon comparatif + devis
Une fois que c'est fait, l'assureur doit être contacté pour un envoi d'expert sous moins de 60 jours maximum qui fera l'état des lieux. Si les remarques sont avérées, l'assureur proposera une indemnisation sous 90 jours. Dans l'éventualité d'un accord, l'indemnisation s'effectue dans un délai de 15 jours. Dans le cas contraire, l'assureur paiera 75% d'indemnisation jusqu'à ce que l'affaire soit close. Par ailleurs, le constructeur peut lancer ou conduire les tâches de réparation nécessaires sans attendre l'application de l'assurance. Pas de garantie decennale maison bois. En cas d'une absence de réponse de la part du technicien, il est possible de saisir le Tribunal de première instance appuyé d'un avocat afin de revendiquer ses droits. Dans ce cas, l'idéal sera de prouver et de justifier que le constructeur n'a pas agi en conformité aux clauses du contrat et que les vices détectés ne sont pas fondamentalement esthétiques.
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