Rillons De Touraine Recette

Droit Des Affaires | Achillée Avocats | France

July 31, 2024, 5:26 pm

Lorsque le moment est venu et que la cession du fonds de commerce s'impose ou ne fait plus aucun doute, alors il faut penser à sa sécurisation juridique pour la parfaite réussite de l'opération financière. Le conseil et l'accompagnement par un avocat en droit des affaires s'avèrent alors indispensables. Avocat à Marseille en droit des affaires et droit immobilier. Le prix, les modalités des paiements, l'identité des parties et les conditions suspensives, rien de tout cela ne s'improvise lors de cette vente. Un fonds de commerce est composé de l'analyse d'actifs cédés ainsi qu'un volume de chiffre d'affaires. L'avocat en droit des affaires vérifiera la consistance de droit au bail, il examinera les clauses du contrat, il procède à la vérification de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle, à la présence de salariés, à la rédaction de la lettre d'intentions… L'objectif étant la sécurisation de la transaction entre le cédant et l'acquéreur. Maître Anne-Sophie Vert, est l'experte en droit des affaires et cessions de fonds de commerce à Marseille.

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Dans son rôle plus traditionnel, l'avocat aide le chef d'entreprise à recouvrer ses créances, notamment devant le tribunal de commerce, le défend en cas de conflit entre associés, l'assiste au cours d'expertises, organise des arbitrages pour éviter la durée des conflits... Avocat droit des affaires marseille 13. Si l'entreprise est confrontée à des difficultés économiques passagères liées par exemple à la perte d'un marché ou à l'insolvabilité d'un client, l'avocat connaît les solutions adéquates qui lui permettront d'éviter un dépôt de bilan, par exemple la désignation d'un mandataire ad hoc, d'un conciliateur, la procédure de suspension provisoire des poursuites dans le cadre d'un règlement amiable ou de sauvegarde, en présentant ces solutions au Président du Tribunal de Commerce et aux principaux créanciers. Si la situation est plus dégradée, votre avocat aidera le chef d'entreprise, dans le cadre d'un redressement judiciaire pour élabore un plan de redressement de la société. La protection de l'activité commerciale (concurrence déloyale, parasitisme, contrefaçon, marque, abus de position dominante, entente prohibée ou aujourd'hui l'indemnisation de vos pertes d'exploitation par votre compagnie d'assurance) est une source importante de litiges entre entreprises.

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