Depuis le 1er janvier 2021, la Taxe à l'essieu remplace la Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR). Désormais, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) s'occupe de la gestion et du recouvrement de la Taxe à l'essieu pour les poids lourds. Historiquement, la Direction Générale des douanes et des droits directs (DGDDI) gérait la TSVR qui devient la Taxe à l'essieu. Actis payer en ligne depuis. Ce changement aura, alors, un impact sur vos déclarations en janvier 2022. La Taxe à l'essieu ne concerne que les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. Mais quels sont les véhicules concernés par la Taxe à l'essieu? Premièrement, elle concerne tous les poids lourds ayant au moins 2 essieux, et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) atteint 12 tonnes ou plus. Cela concerne également les véhicules composés d'un tracteur et d'une semi-remorque dont le PTAC est égale ou supérieur à 12 tonnes. Enfin, les remorques d'un PTAC de 16 tonnes ou plus, sont également soumises à la taxe.
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Le plus tôt possible: plus le projet est étudié en amont, meilleur sera son montage. Rencontrons-nous dès que l'idée commence à germer. Mon banquier veut un prévisionnel: comment faire? Venez avec vos éléments, une bonne base que nous allons compléter par notre expertise rigoureuse et pointue. Actis payer en ligne vente. En tant que responsable d'une association, vous avez à gérer une activité très spécifique. Nous vous proposons notre connaissance de votre secteur et de ses obligations * soit pour vous accompagner quotidiennement * soit pour assurer le commissariat aux comptes Vous proposer une organisation adaptée Tenue complète de votre comptabilité ou intervention pour la finalisation de vos comptes annuels Gestion déléguée du service social Optimisation juridique et fiscale Outils d'aide à la gestion: budget, tableau de bord,... Autre mission: l'audit légal ou contractuel de vos comptes. v Notre association reçoit des dons: quelles formalités faut-il accomplir? Notre équipe dédiée vous aide à mettre en place la procédure adaptée à une gestion précise et efficace de l'encaisssement de dons et respecter ainsi les obligations liées.
Veillez donc à vérifier si vous êtes concernés, ou non, par ces exonérations. Combien coûte la Taxe à l'essieu et qui doit la payer? La taxe à l'essieu doit être payée par celui qui utilise le véhicule, et ce, même si vous ne l'utilisez pas toute l'année. C'est donc à vous de la payer si: Vous êtes le propriétaire du véhicule. Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail: Contrat de location entre un professionnel et un client, permettant l'achat du bien à la fin de la location. Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus. Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus. Actis payer en ligne acheter. Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur. Pour ce qui est des montants, ils sont définis par la loi chaque année et peuvent également changer en fonction de la catégorie du véhicule. Le PTAC, le nombre d'essieux présents sur le véhicule, ainsi que le type de suspension, définissent la catégorie du véhicule. Retrouvez les tarifs de la Taxe à l'essieu ici Dans certains cas, une réduction de 75% s'applique si le poids lourd utilise un mode de transport sur rail et sur route (tarif "Rail-route").
Inscrivez-vous dès à présent sur votre Espace Locataire. Pour cela munissez vous de votre référence locataire disponible sur votre avis d'échéance:
Cependant, les exonérations de la Taxe à l'essieu existent, et elles concernent: Les véhicules de transport public des personnes (Autobus/car). Les véhicules destinés à l'exploitation agricole ou forestière. Les véhicules de transport sur les chantiers et les sites d'entreprises. Les véhicules de l'armée, de la police et des services de secours. Les véhicules liés au commerce automobile destinés à la vente ou utilisés pour des essais. Les véhicules de travaux publics sans immatriculation. Paiement en ligne : plus besoin de sortir ma carte bancaire !. Les véhicules d'entretien des routes publiques. Les véhicules spécialisés de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc. ). Les véhicules historiques et de collection. Les véhicules utilisés par les cirques et les forains (transport de manèges). Les véhicules utilisés par les centres équestres. Les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un État de l'Union européenne et circulant en France. Ainsi que les véhicules de 12 tonnes circulant en France, immatriculés dans un État en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonération.