La revalorisation est généralement annuelle. La révision: elle peut être sollicitée à tout moment par le débiteur ou le créancier de la pension alimentaire. Condition sine qua non à la saisine du JAF: un changement de situation du débiteur, de l'enfant bénéficiaire ou du créancier, susceptible de légitimer la révision à la baisse ou à la hausse de ladite pension. Survenance d'un fait nouveau Si le débiteur ou le créancier voit soudainement ses capacités contributives diminuer ou augmenter, le montant de la pension alimentaire s'en ressentira si la demande de révision est préalablement soumise au JAF. De nombreux cas de figure peuvent influer sur le montant de la pension. Demande de révision de la pension alimentaire. Citons, par exemple: – un remariage (augmentation des ressources de la partie concernée) – une perte d'emploi (diminution des ressources) – une augmentation directe des ressources via salaire, patrimoine, héritage et autres – une augmentation des besoins de l'enfant (études supérieures, écoles privées), etc. À titre d'illustration, si le créancier se remarie, ses ressources connaissent automatiquement une augmentation significative.
Revalorisation pension alimentaire INSEE 🔍 La pension alimentaire désigne initialement le versement d'une somme d'argent à une personne qui ne peut pas subvenir seule à ses besoins. La plupart du temps, elle est versée par le parent qui n'a pas la résidence de l'enfant à l'autre parent. La pension alimentaire a dès lors pour but de subvenir aux besoins de l'enfant. Cette pension alimentaire peut être maintenue même si l'enfant est majeur. Demande de révision de la pension alimentaire quebec. Le montant de votre pension alimentaire peut être fixé de deux manières: soit par jugement du juge aux affaires familiales (JAF) en cas de divorce contentieux, ou faute d'accord avec votre ex-conjoint ou par convention parentale, c'est-à-dire à l'amiable avec votre ex-conjoint (cette convention devra également être homologuée par le JAF). Votre situation a changé depuis la détermination du montant de votre pension alimentaire? 🤔 C'est par exemple le cas si vous avez perdu votre emploi, si votre enfant a trouvé un emploi, si vous avez atteint d'une maladie grave occasionnant des frais… Vous pouvez, dans ce cas, demander une révision de la pension alimentaire au juge aux affaires familiales.
Ainsi, si les besoins de l'enfant en terme d'entretien et d'éducation changent, il est tout aussi naturel que le montant de la pension alimentaire varie. Par exemple, un enfant qui poursuit une scolarité plus onéreuse (changement d'école) peut justifier une demande d'augmentation de la pension alimentaire. Changement dans les ressources de l'un des parents Dès lors que l'un des parents connait une augmentation de ses revenus, il est tout à fait possible de demander une révision de la pension. Comment obtenir la révision de la pension alimentaire ? | JADDE Avocats. Il en est de même si un parent connaît une baisse ou suppression de ses revenus (chômage, retraite, maladie, etc). Par exemple, le parent débiteur qui perd son emploi pourra demander la baisse voir même la suppression de la pension alimentaire. Changement dans les modalités de la garde de l'enfant La pension alimentaire sous la forme d'un versement d'une somme d'argent est généralement prononcée lorsque l'enfant n'est pas en résidence alternée. En cas de résidence alternée, les règlements en nature sont les plus fréquents (62%), la pension alimentaire seule étant fixée dans 13% des cas (enquête ci-dessus citée).
Vous trouverez ici un module de calcul, des conseils pratiques et des indices des prix pour revaloriser votre pension alimentaire. Vérifiez dans le jugement, l'ordonnance, ou la convention (de divorce ou parentale) que la pension est indexée sur l'indice des prix à la consommation. Si c'est le cas, repérez quel est l'indice à utiliser et quelle est la date de référence. Le choix de la série d'indice des prix à utiliser sera possible une fois le cas sélectionné. Revalorisation de pension alimentaire : comment ça marche ? - ekie. Depuis le 18 février 2016, les séries utilisées par ce module de calcul sont désormais en base 2015. Les résultats obtenus peuvent présenter quelques légères différences avec les calculs des années précédentes effectués en base 1998. Attention, les calculs faits à partir des éléments que vous indiquez dans le module de calcul engagent votre seule responsabilité et non celle de l'Insee. Conseils pratiques Le principe d'une revalorisation Revaloriser le montant d'une pension consiste à multiplier l'ancien montant par l'évolution de l'indice des prix à la consommation entre deux dates.
La révision de la pension alimentaire se définit comme un ajustement du montant de la pension. Pour que la révision soit possible, une ou plusieurs conditions doivent être réunies: augmentation des revenus de la personne qui la verse, augmentation des besoins de la personne qui la reçoit. Pour obtenir la révision, il faut saisir le juge aux affaires familiales (Jaf). Attention, la révision de la pension alimentaire doit être distinguée de la réévaluation de la pension alimentaire. Révision de la pension alimentaire La révision se définit comme un ajustement du montant de la pension. Demande de révision de la pension alimentaire en france. Celui-ci est décidé par le juge pour prendre en compte l'évolution des ressources de la personne qui la verse ( débiteur: titleContent) et les besoins de la personne qui la reçoit ( créancier: titleContent). Réévaluation de la pension alimentaire La réévaluation correspond à l' évolution de la pension en fonction d'un indice de référence. Il peut s'agir, à titre d'exemples, de l'indice du coût de la vie, de l'indice des prix à la consommation.
Services offerts par les bureaux d'aide juridique en matière familiale Révision d'un jugement en matière familiale Les bureaux d'aide juridique offrent des services aux parents séparés pour la révision, à moindre coût, d'un jugement en matière familiale (Service d'aide à l'homologation ( SAH)). Mise à jour de la pension alimentaire pour enfants à peu de frais Les bureaux d'aide juridique offrent également un service en ligne accessible et à peu de frais pour mettre à jour les pensions alimentaires pour enfants, dans les cas simples de variation de revenus et sans l'intervention du tribunal (Service administratif de rajustement des pensions alimentaires pour enfants ou SARPA). Lettre de demande au juge de révision de la pension alimentaire. Ces services sont accessibles aux personnes admissibles financièrement ou non à l'aide juridique. En savoir plus