Pour obtenir une AES à titre humanitaire, il faut répondre aux conditions suivantes: Justifier de 10 ans de présence en France; Justifier d'une très bonne insertion dans la société française. Pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour au titre de la Vie privée et familiale parent d'enfant scolarisé, il faut répondre aux conditions suivantes: Justifier du fait que l'enfant est scolarisé en France depuis plus de 3 ans; Justifier de 5 ans de présence en France. Pour obtenir un titre de séjour Vie privée et familiale conjoint d'un étranger en situation régulière, il faut répondre aux conditions suivantes: Justifier de son mariage avec un étranger en situation régulière; Justifier de 18 mois de vie commune; Justifier de 5 ans de présence en France. Attention: L'admission exceptionnelle au séjour pour un étudiant ne peut se faire en raison de sa simple qualité d'étudiant. L'admission au titre du travail Pour obtenir une admission exceptionnelle au séjour par le travail, il faut répondre aux conditions suivantes: Avoir travaillé 8 mois sur les 24 derniers mois ou 30 mois sur les 5 dernières années; Être en France depuis 2 ans.
Vous vivez en situation d'irrégularité sur le territoire français? Quelle est la procédure à suivre pour régulariser votre situation? En France, un étranger sans papier peut être régularisé soit en se mariant avec un citoyen français, soit en créant ou en achetant une entreprise sur le territoire français, soit par admission exceptionnelle au séjour. Cette dernière solution est envisageable pour les humanitaires, les travailleurs ou pour un motif exceptionnel. Toutefois, pour obtenir une carte de séjour par admission exceptionnelle au séjour, il est obligatoire de respecter les conditions d'octroi. Pour les démarches, demandez l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers et nationalité ou un avocat compétent en titre de séjour. Que faut-il savoir sur l'admission exceptionnelle au séjour? Quelles sont les conditions à respecter pour être éligible à cette procédure? À RETENIR: Que faut-il savoir sur l'admission exceptionnelle au séjour? Procédure de régularisation, l'admission exceptionnelle au séjour permet à un étranger non européen vivant irrégulièrement en France d'obtenir un titre de séjour.
Personnes dont les compétences peuvent contribuer au rayonnement de la France Comment Par le pouvoir discrétionnaire du préfet sans motivation publique et au cas pas cas Pourquoi Pour des raisons humanitaires ou des motifs exceptionnels. Le visa de long séjour n'est pas exigé. Article L313-14 Partie législative, LIVRE III, TITRE Ier, Chapitre III, Section 2, Sous-section 7: L'admission exceptionnelle au séjour « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 [carte vie privée vie familiale] ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 [carte salarié] sur le fondement du troisième alinéa de cet article [3° A l'étranger qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à l'autorisation prévue à l'article L. 341-2 du code du travail et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources. Elle porte la mention de l'activité que le titulaire entend exercer] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.
Plusieurs pièces justificatives sont à fournir. Il est essentiel pour votre employeur de faire une demande d'autorisation de travail. De plus, il doit signé et complété le formulaire Cerfa n°15186*01. Ce formulaire contient la liste des pièces justificatives à fournir. Comment et où faire la demande? Un fois le dossier constitué avec les différentes pièces à fournir qui comprend le formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour adapté, il faut déposer son dossier à la Préfecture dont dépend son domicile. Ce dépôt dépend de la préfecture. Par exemple, la demande d'admission exceptionnelle au séjour à Bobigny se fait après avoir pris un rendez-vous en ligne. Être accompagné par un avocat pourrait être particulièrement intéressant pour vous car l'avocat vérifie que vous pouvez obtenir une carte de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Il s'assure également que le dossier est complet, et il organise le dossier pour faciliter le travail de l'agent de la préfecture.
Informer l'avocat ou l'association de vos intentions avant toutes démarches La réponse est comme la demande, exceptionnelle et incomparable La Conseil d'Etat dans son arrêt du 19 novembre 2003, n° 24050, Préfet de la Gironde, a décidé que le soutien de la population et des autorités locales atteste de la réalité des efforts d'intégration. Par ailleurs, le fait de s'investir dans l'apprentissage de la langue française doit d'être apprécié par l'autorité administrative décisionnaire.