Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à [ Lieu], le [ date] [ Signature]
Les formulaires DC1 DC2 ont été mis à jour par la DAJ de Bercy (Oct.
Si dans les deux mois de l'injonction, l'entreprise n'a pas apporté la preuve de la régularisation de sa situation, la personne morale de droit public peut rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne morale de droit public doit également informer en retour l'agent de contrôle, auteur du signalement, des suites données par l'entreprise à sa mise en demeure.