Crédits: @ Ministère du Logement À partir du 1 er avril 2022, les professionnels de l'immobilier devront indiquer le loyer maximum correspondant au bien proposé à la location dans les zones d'encadrement des loyers. Cette obligation d'information et de transparence doit permettre de rendre effective la réglementation de limitation de hausse des loyers dans les villes où les loyers sont encadrés. À partir du 1 er avril 2022, dans les zones soumises à l'encadrement des loyers, les professionnels de l'immobilier devront indiquer sur leurs annonces de location les trois informations: le loyer de base du bien proposé (loyer hors charges); le loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) fixé par arrêté préfectoral; le complément de loyer, applicable si les caractéristiques de localisation ou de confort du bien le justifient, lorsque le loyer maximum est déjà atteint (déjà obligatoire depuis avril 2017). Ces montants sont précédés de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
Le loyer d'un local commercial est librement fixé par le propriétaire… mais encore faut-il savoir comment l'établir. On vous aide à faire le point sur la valeur locative de votre bien, afin de fixer le bon loyer. Image La première chose à prendre en compte pour fixer le loyer de votre local commercial sera son emplacement. ©Jacob Lund Que faut-il savoir sur les loyers des locaux commerciaux? Avant de commencer à faire vos calculs pour fixer le loyer de votre local commercia l, vous devez savoir que dans la location de locaux commerciaux, les propriétaires établissent comme ils le souhaitent ledit loyer. Aucune loi n'encadre la pratique et le bailleur n'est pas tenu de respecter certains barèmes ou même de se référer au loyer que son précédant locataire payait. En face, le locataire potentiel est en droit de négocier le loyer autant qu'il le souhaite avec le propriétaire. D'après la loi du 11 décembre 2001 du Code de commerce, les loyers des locaux commerciaux sont établis selon la valeur locative du bien, qui va prendre en compte différents critères, que l'on vous liste dans le paragraphe suivant.
L'usage du bien joue sur le loyer. Un local loué avec un bail tous commerces va être généralement loué plus cher qu'un bien loué avec un bail qui impose un type d'activité précis. Comment fixer le loyer de votre local commercial? Pour l'établir, voici les caractéristiques, de votre bien, à prendre en compte: L'emplacement. En matière de commerce, on dit que ce qui compte le plus, c'est l'emplacement. Un local commercial d'une petite surface placé dans une rue très commerçante d'une grande ville pourra être loué bien plus cher qu'un grand local excentré. Les caractéristiques du local: sa surface, son état général, le nombre et la répartition des pièces, mais également leur agencement et leur surface respective, la surface des vitrines, l'existence d'annexes, de terrasse, les équipements délivrés avec. Les caractéristiques du bail commercial: plus celui-ci est contraignant, plus le loyer devra être revu à la baisse. Vous pouvez négocier la levée de certaines clauses contre un loyer plus élevé, par exemple.
Cette obligation d'information et de transparence pour les locataires est issue d'un arrêté du ministre de l'Économie pris le 26 janvier 2022 en application de la loi ELAN du 23 novembre 2018. Elle vise à rendre effective l'encadrement des loyers dans les zones où elle est prévue et encore peu respectée, notamment pour les petites surfaces. Cette mesure sera étendue aux annonces publiées par les particuliers, dans le cadre du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration (3DS), qui devrait être prochainement promulguée. À savoir: 28 agglomérations sont concernées par l'expérimentation d'encadrement des loyers, en vigueur pour cinq ans à compter de la loi ELAN du 25 novembre 2018. Ce dispositif prévoit notamment que le montant du loyer hors charges n'excède pas le montant du loyer de référence majoré, fixé par arrêté préfectoral, éventuellement additionné d'un complément lorsque le logement présente des caractéristiques (confort, situation) le justifiant.