Un investissement de 260 000 € en loi Pinel, avec un engagement de 6 ans de location, vous permet de bénéficier de 5 200 € de défiscalisation par an. La prorogation du dispositif jusqu'à 9 ans continue de vous accorder ce montant. Investissement Pinel: les déclarations d'impôt Pour mettre en place le dispositif Pinel, il est nécessaire de remplir différentes déclarations d'impôts au fil des années. Formulaire 2044 EB: durée de location Formulaire à compléter la première année, le 2044 EB est spécialement destinée aux dispositifs de location de logements donnant accès à une réduction d'impôt. Il se remplit lors de la déclaration de l'année d'acquisition du bien immobilier concerné. Vous ferez alors le choix de la durée de la location souhaitée de 6, 9 ou 12 ans, mais aussi le montant du loyer, les revenus de votre locataire… Formulaire 2044: revenus fonciers Essentielle à l'administration fiscale, cette déclaration vous demande le montant des loyers et des charges de l'année pour effectuer le calcul de votre impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Un choix naturel d'une durée de 6 ans contrarié par un formalisme contraignant. Le dispositif « Pinel » s'appliquant aux investissements réalisés à compter du 1 er septembre 2014 prévoit un engagement initial de 6 ou 9 ans avec prorogation triennale possible pour porter la durée totale d'engagement à 12 ans. Un engagement initial de 6 ans permet plus de souplesse en cas de non respect de l'engagement de location entre la 6 ème et la 9 ème année. Les prorogations sont soumises à un formalisme contraignant qui risque de ne pas être respecté avec pour conséquence la perte de l'avantage fiscal lié à la prorogation. Conséquences pratiques Si l'on souhaite limiter les formalités et le risque de non respect, on retiendra un engagement initial de 9 ans. Ceci permettra un éventuel « trou » dans l'obtention de la réduction lorsque la mise en location intervient l'année suivant celle d'obtention de la réduction (année d'achèvement si VEFA, acquisition si neuf achevé) en année 10 au lieu de 7. Si la situation particulière du client laisse présager le risque d'un non respect de l'engagement au-delà de la sixième année, on privilégiera un engagement pour une durée de 6 ans et on sera d'autant plus vigilant au formalisme de la prorogation.
L'achat d'un bien immobilier neuf avec la loi Pinel vous permet d'acquérir un logement aux performances thermiques optimales et conformes aux dernières normes de la construction. Nécessitant peu d'entretien, ce type de bien est très recherché par un locataire pour son grand confort. Le choix de la durée de location en loi Pinel La réduction d'impôts de la loi Pinel est de 2% par an les 9 premières années et 1% par an jusqu'à 12 ans. Le montant de cette défiscalisation dépend donc de l'engagement de location et du montant total de l'investissement. Les 3 possibilités sont les suivantes: une réduction d'impôt de 12% sur le prix d'achat du bien immobilier pour une location de 6 ans; une réduction d'impôt de 18% sur le prix d'achat du bien immobilier pour une location de 9 ans; une réduction d'impôt de 21% sur le prix d'achat du bien immobilier pour une location de 12 ans. S'il est possible de choisir une location de 6 ans, une période de 9 ans constitue une étape intermédiaire si votre projet s'étend à moyen terme: elle offre des risques limités, tout en permettant de faire fructifier votre patrimoine en vue de la revente de votre bien.