30 avril 2020 R. L. pas de commentaires 150 ETUDES ET ANALYSES 8 mai 2020 le marché de la dépendance Télécharger Publié dans: Coronavirus Author R. L. Tous les articles par: R. L.
Compte tenu du caractère très économique de l'étude, celle-ci vise - et c'est là son principal biais - les acteurs de droit privé à but lucratif. L'échantillon investigué regroupe notamment les grands groupes privés d'Ehpad ou de résidences services (Korian Médica, DomusVi, Orpéa/Clinéa, Le Noble Age, Les Hespérides, Les jardins d'Arcadie... ), ainsi que de grands opérateurs sanitaires privés comme la Générale de Santé. Sous cette réserve, l'objet de l'étude est en particulier "d'anticiper les évolutions stratégiques et capitalistiques du secteur à l'horizon 2016". Selon l'étude - qui table sur la concrétisation du projet de loi sur l'adaptation de la société au vieillissement -, "le marché français de la prise en charge de la dépendance bénéficie de fondamentaux de croissance solides" et présente, pour les spécialistes de ce secteur, "de nouvelles opportunités de croissance via l'élargissement de leur portefeuille d'activités". Marché de la dépendance au jeu. Concentration horizontale et intégration verticale Mais, contrairement à d'autres services, la prise en charge de la dépendance - surtout à domicile - suppose une forte intensité capitalistique.
Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article L 420-2, il suffit que cette affectation soit potentielle. Comme l'a rappelé la Cour de cassation, seule une atteinte sensible à la concurrence peut caractériser une pratique anticoncurrentielle3. Ainsi, ne peuvent être sanctionnés que les abus de dépendance économique dont les effets, actuels ou potentiels, sont suffisamment tangibles. En outre, l'infraction ne peut être constituée que s'il y a un lien de causalité entre la situation de dépendance économique et la pratique incriminée. En d'autres termes, l'exploitation abusive doit être réalisée par l'utilisation de l'état de dépendance. L'Autorité de la concurrence considère que les situations de dépendance économique doivent être évaluées au cas par cas. En effet, celles-ci s'inscrivent dans le cadre de relations bilatérales entre deux entreprises et ne valent pas pour toute la profession. Quelles sont les sanctions prévues? EHPAD | Les derniers chiffres du marché de la dépendance. Aux termes de l'article L. 464-2 du Code de commerce, l'Autorité de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminées.