L'article L. 113-16 du Code des assurances impose alors le respect d'un préavis de 3 mois à partir du jour de la vente du bien immobilier. Ensuite, l'assureur dispose d'un délai maximum d'un mois suivant la réception de la demande de résiliation pour clore le contrat. Résiliation assurance habitation suite vente bien : Résilier mon assurance. Dans le même temps, vous serez remboursé de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, autrement dit à partir de la prise d'effet de la résiliation. Modèle de lettre de résiliation assurance habitation suite à une vente Prénom, NOM Adresse: Téléphone: e-mail: Numéro d'assuré: Numéro du contrat: Nom de l'assureur de votre maison Adresse Code postal – Ville A [Ville], [Date] Objet: résiliation de mon contrat d'assurance habitation … suite à la vente de notre bien immobilier Lettre Recommandée avec Accusé de Réception Madame, Monsieur, Par la présente, j'ai l'honneur de vous informer de ma volonté de mettre un terme à mon contrat d'assurance habitation dont la référence est …, conclu le … (jour / mois / année) auprès de votre établissement.
A l'acquéreur: les références de sa multirisque habitation, et ses principales garanties. De cette façon, le nouveau propriétaire peut commencer à comparer les offres pour assurer son bien. Bon à savoir: il faut compter entre 2 et 3 mois de démarches entre la signature du compromis de vente, et celle de l'acte final de vente chez le notaire. En savoir plus sur le choix entre un ou deux notaires. Comment résilier l'assurance habitation du logement qu'on vend? Les démarches et le timing à respecter pour la résiliation de l'assurance habitation d'un bien en vente dépendent de la personne qui s'en charge: Résiliation de l'assurance par le vendeur: tant que la compagnie d'assurance n'est pas au courant du changement de situation associé au bien, c'est le vendeur qui est en charge du paiement des cotisations. Il est donc important de prévenir l'assureur au plus tôt, d'autant que la prise d'effet de la résiliation n'a lieu que 30 jours après la réception de la lettre par l'assureur. Résiliation d'une assurance habitation pour vente : la procédure !. Le vendeur a également l'option de demander le transfert de son contrat au nouvel acquéreur.
Le droit de résiliation de l'assureur A partir du moment où vous avez informé votre assureur de la vente de votre logement, il peut résilier votre assurance dans un délai de 3 mois. Pour cela, il doit envoyer sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera effective sous 10 jours. Si aucune démarche n'est entamée Si aucune procédure n'est mise en place, le contrat est automatiquement transféré au nouveau propriétaire, en vertu du principe de continuité du contrat. Résiliation assurance habitation suite vente bien du. Cette précaution évite que le logement ne soit pas assuré, même pendant un laps de temps très court. Le nouveau propriétaire pourra alors choisir l'opération la plus judicieuse; rester chez son assureur et modifier le contrat grâce à un avenant, ou s'orienter vers un nouvel assureur. Voir aussi: Les 4 exceptions pour résilier son assurance avant l'échéance Comment comparer les offres d'assurance habitation? Résilier son assurance habitation suite à un déménagement Quel préavis pour résilier son assurance habitation?
Par la suite, la rupture totale du contrat intervient un mois après la réception de la demande de clôture de l'assurance multirisque habitation. Respecter le formalisme de la lettre de résiliation du contrat d'assurance habitation La résiliation de votre contrat passe forcément par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur. Elle doit comprendre les éléments suivants: la raison de la résiliation du contrat; le justificatif de la vente du logement; la date de la vente; les informations d'assurés. Résiliation assurance habitation suite vente bien bois. Dans votre lettre de résiliation, vous pouvez rappeler à votre assureur qu'aux termes de l'article L121-10, l'assuré est libéré du paiement des primes échues auprès de l'assureur après la vente du bien. L'assureur sera tenu de vous rembourser les sommes correspondantes à la période au cours de laquelle le risque n'a pas couru. Pour réussir votre opération de résiliation, vous pouvez en cas de difficulté recourir à un professionnel dans le domaine pour vous aider et vous conseiller.