Selon l'article 212 du Code civil, « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. » Le devoir de fidélité entre époux fait donc partie des des devoirs du mariage. Le manquement à ce devoir de fidélité constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil. L 'adultère peut donc toujours justifier une demande de divorce pour faute. Si l'adultère est établi, le divorce pourra être prononcé aux torts de celui qui l'a commis. L époux qui a commis un adultère n'encourt plus de sanctions pénales, mais l 'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé peut se voir dans certaines circonstances privé de prestation compensatoire. En effet l'article 270 alinéa 2 du code civil prévoit que le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire « si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d'un époux, au regard des circonstances particulières de la rupture ».
En bref, pour prouver une adultère dans le cadre d'un divorce pour faute, tous les coups ne sont pas vraiment permis. Des preuves licites et non frauduleuses sont exigées pour que la procédure de divorce pour faute puisse être lancée. Maître Faustine VANNEAUX Avocate Indépendante à Paris Maître Faustine VANNEAUX est une avocate qui se situe à Paris au 219 rue de l'Université dans le 7ème arrondissement. Elle exerce en droit des personnes et en droit de la famille. Faustine VANNEAUX pourra répondre à toutes vos questions... Découvrez notre ligne éditoriale Navigation de l'article
« M me X. ne peut dès lors sérieusement soutenir qu'elle a été totalement dévastée par la découverte de l'adultère de l'époux », estiment les juges. Elle n'a pas non plus établi, comme elle le prétendait par ailleurs, que ce dernier aurait mené une double vie pendant dix-sept ans. « L'adultère de l'épouse constitue, comme celui de l'époux, une faute (... ) justifiant le prononcé du divorce aux torts partagés », conclut la Cour. La conjointe bafouée a dû renoncer à toute requête financière. Cass. civ. 1, 11 avril 2018, n° 17-17575
LA MAIN COURANTE 23/04/2020 23 avril avr. Qu'est-ce qu'une main courante? La main courante est une simple déclaration... MARIAGE et ABSTINENCE SEXUELLE Le mariage crée des devoirs pour chacun des époux. En passant devant le maire...