↑ Sommaire Modèle d'attestation de mutuelle collective Nom de l'entreprise Adresse Code postal - ville Téléphone Mail Nom destinataire Adresse Code postal - ville Fait le [date], à [ville] Objet: Attestation d'affiliation à la mutuelle collective obligatoire Je soussigné, [nom de l'employeur], [fonction] de l'entreprise [nom de l'entreprise], située [adresse de l'entreprise], atteste par ce courrier que [nom du salarié couvert] est salarié de l'entreprise depuis le [date de prise de poste]. Son numéro de Sécurité sociale est [numéro Sécurité sociale du salarié]. Il est affilié à la mutuelle collective obligatoire de notre entreprise depuis le [date adhésion mutuelle collective]. Pour faire valoir ce que de droit. Signature de l'employeur et cachet de l'entreprise ↑ Sommaire Alexandre Lamour Publié le 11/02/2022
Publié le 27 juillet 2021 Partager sur: Une attestation mutuelle a deux fonctions: prouver que l'on est bien couvert par une complémentaire auprès des professionnels de santé, mais aussi permettre la résiliation d'un contrat individuel en cours. Comment l'obtient-on? Voici tout ce que vous devez savoir sur ce document indispensable à la résiliation d'un contrat santé individuel hors date d'échéance. Qu'est-ce qu'une attestation de mutuelle? L'attestation de mutuelle permet d'abord de justifier de sa couverture santé. Mais, cette attestation est surtout conçue pour faciliter les démarches de résiliation d'un contrat santé individuel. En effet, depuis la mise en place de la couverture collective obligatoire en janvier 2016, tout employeur du secteur privé, est tenu de souscrire un contrat de complémentaire santé collective. Ainsi, chaque salarié bénéficie d'une couverture santé minimale dont le coût est pris en charge par l'employeur à hauteur de 50% minimum, l'autre partie restant à la charge du salarié.
L'attestation de mutuelle permet de prouver que vous avez bien souscrit une complémentaire pour couvrir vos frais de santé. Au-delà de permettre de vous faire rembourser, cette attestation permet de résilier votre contrat individuel si vous devenez salarié et que vous devez adhérer à la mutuelle collective. Alors qu'est-ce que l'attestation de mutuelle? Quelle est la différence avec l'attestation de tiers payant? Comment l'obtenir? Est-elle obligatoire? Nous avons étudié la question pour vous. Qu'est-ce que l'attestation de mutuelle? L'attestation de mutuelle est un document remis par l'organisme qui vous couvre à la souscription. Elle permet de justifier vos droits et notamment de prouver que vous avez bien souscrit une complémentaire santé. Ce document est individuel et à votre nom. Toutefois, si vous avez des enfants mineurs nommés comme ayants droit sur votre contrat, ils sont également notés sur cette attestation. Elle est valable 1 an et est renouvelée chaque année si vous payez bien vos cotisations.
Ces deux expressions désignent le même document. Elles ont pour but de prouver que vous avez bien souscrit une mutuelle santé et ainsi, que vous disposez d'une complémentaire santé qui couvre vos dépenses médicales, en plus de l'Assurance maladie. Pourquoi demander une attestation de droit mutuelle? Une attestation d'affiliation de mutuelle peut vous être demandé pour plusieurs raisons: pour justifier de vos droits de votre assurance santé lorsque vous ne souhtaitez pas souscrire la mutuelle de votre entreprise par exemple; pour résilier une complémentaire santé. Par exemple, vous avez trouvé un emploi et ainsi, vous pouvez bénéficier de la complémentaire santé de votre entreprise. Pour résilier votre précédent contrat santé, vous devrez prouver que vous avez bien souscrit à la mutuelle collective de votre employeur et donc fournir une attestation d'affiliation de mutuelle. Votre assureur a l'obligation de vous envoyer une attestation de mutuelle après souscription. Elle peut être envoyée de différentes façons selon les assureurs: par courrier, par mail ou en la téléchargeant sur votre espace client.
Vous pouvez déposer un remboursement en utilisant les services ou l'application numériques en ligne de MyHealth. Vous pourrez ensuite suivre l'évolution de votre demande en vous connectant à votre compte. Où envoyer courrier Allianz? Vous pouvez également nous contacter: Par courrier: Allianz Relation Clients – Mailbox S1803 – 1 cours Michelet – CS 30051 – 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX. A voir aussi: Les 10 meilleures manieres d'avoir une mutuelle. Où envoyer la lettre de démission d'Allianz? Vous pouvez donc opter pour une lettre recommandée ou un e-mail avec accusé de réception. La lettre doit contenir toutes les informations sur votre contrat. 92076 Paris La Défense Cedex. Par e-mail, veuillez écrire à l'adresse indiquée dans le contrat que vous souhaitez annuler. Comment payer pour les fonds communs de placement Allianz? Votre Remboursement Mutuel Cela ne fonctionne que si votre mutuelle et votre assurance maladie sont connectées via le système NOEMIE. Dans ce cas, le remboursement s'effectuera automatiquement dans un délai d'environ 72 heures si vous présentez votre carte indispensable/tiers payant.
L'avantage d'une dispense mutuelle obligatoire? Si vous décidez bel et bien de ne pas adhérer à complémentaire santé votre entreprise, vous pouvez bénéficier du "versement santé" qui est une aide annexe mensuelle versée par votre employeur. Hoggo vous aide à entrer en conformité sociale En France, l'environnement réglementaire et législatif des entreprises est en constante évolution. Or, les petites et moyennes entreprises (TPE / PME) n'ont pas souvent les compétences juridiques nécessaires pour y faire face. Elles sont donc particulièrement exposées aux risques financiers et juridiques. En effet, un contrôle de l'URSSAF ou de l'inspection du travail peut se chiffrer en milliers d'euros de pénalités et redressement. De telles sommes peuvent mettre en péril l'avenir d'une entreprise simplement pour des erreurs non décelées ou considérées comme secondaires. Une mutuelle collective non souscrite, ou une pièce justificative manquante (dispense salariée par exemple), sont des erreurs courantes qui peuvent coûter cher.