Ce système de conventionnement fixe les tarifs des prestations médicales (Tarification Nationale de Référence) sur la base desquelles sont calculés les droits aux remboursements des différents actes médicaux pour les assurés sociaux. Ainsi, la facturation des actes médicaux se fait selon le Tarif National de Référence adopté dans le cadre de l'Assurance Maladie Obligatoire et publié par arrêté du Ministre de la Santé. Consommation dans les secteur privé -Exercice 2017- Dans son étude, la CNSS s'est penchée sur 1. 717 actes. Tarif national de référence maroc pdf en. Cela dit, pour les besoins de l'évaluation de l'impact de la revalorisation des actes médicaux, la CNSS n'a pris en considération que les actes dont le taux de remboursement réel est de 64, 5%. Ceux-ci sont au nombre de 1. 616. A noter que 94 ont un taux de remboursement réel de 75, 2% et 7 actes ont un taux de remboursement réel nul. Répartition selon le taux de remboursement réel de l'acte médical L'étude montre que 18 actes ont un taux de remboursement réel inférieur à 10%, soit 1% du total des actes consommés en 2017.
Il aura fallu plusieurs années pour que les différents intervenants dans le dossier de la révision de la tarification nationale de référence de l'AMO trouvent un terrain d'entente. L'Agence Nationale de l'Assurance Maladie signe donc, ce début d'année 2020, l'épilogue d'une longe phase marquée par des tensions qui ont connu leur paroxysme en 2019 quand les cliniques privées et les médecins ont menacé de se déconventionner du régime AMO. Tarif national de référence maroc pdf download. S'en est suivie une longue série de négociations et de discussions menées par l'ANAM, à sa tête Khalid Lahlou, pour enfin aboutir un accord. Ce lundi 13 janvier, sous l'égide de l'ANAM, la CNSS et les professionnels de la santé ont procédé à la signature de trois conventions: – Convention nationale entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et les Etablissements de Soins Privés. – Convention nationale entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et les Médecins Spécialistes du Secteur Privé. – Convention nationale entre la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et les Médecins Généralistes du Secteur Privé.
Il s'agit notamment des actes liés aux soins dentaires. Les actes ayant un taux de remboursement réel inférieur à 70% représentent 79% du total des actes consommés en 2017. Il s'agit de 1. 278 actes médicaux. Répartition selon la quantité de consommation de l'acte médical –Exercice 2017- La CNSS s'est aussi intéressée à la quantité de consommation de l'acte médical. Il en ressort que 77% des actes sont consommés moins de 100 fois dans l'année, soit 1. 247 actes médicaux. A noter que 11 actes, soit 1% du total des actes ont été consommés plus de 100. 000 fois en 2017. L'étude a aussi révélé que 337 actes sont remboursés à un taux supérieur à 70% dont 306 sont consommés moins de 100 fois par an. AMO : Voici les nouvelles bases de remboursement chez la CNSS - Médias24. 9 actes sont remboursés à un taux inférieur à 70% et consommé plus de 100. 000 fois. Suite à cette analyse, la CNSS a proposé de revaloriser les TNR de 9 actes dont le taux de remboursement réel est inférieur à 70% et la quantité de consommation supérieure à 100 000 fois. Ces actes accaparent 70% de la quantité d'actes consommés, 39% en termes de montant engagé et 28% en termes de montant remboursé.
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