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Enlever la loge de gardien Supprimer une loge de gardien enclenche un vote pour ce dernier par l'assemblée générale. De plus, la loge appartient aux parties communes, cela entraine une modification de la répartition. Il faudra ainsi envisager une répartition des charges et modifier le règlement de copropriété. Transformer une loge de gardien en logement Si vous transformez la loge en logement cela ne posera aucun problème car elle ne modifie pas la destination de l'immeuble. A contrario, si la loge est transformée en bureau ou en commerce la destination de l'immeuble change. Un vote de l'assemblée générale devient de nouveau nécessaire. À Paris, la modification de l'usage d'un lot de copropriété initialement destiné à l'habitation est contrainte à une autorisation de la mairie. Procédure due à la pénurie de logements dans cette zone très demandée. Mettre en vente la loge La loge est dite »être mise en lot «. Cela demande une modification du règlement de copropriété. Elle est ensuite mise en vente par décision de l'assemblée de générale en s'appuyant sur l'article 26.
Réponse ministérielle sur la majorité requise pour décider de la vente de la loge du gardien. À défaut d'unanimité des voix pour décider de la vente d'une loge de gardien, quels sont les recours possibles pour les copropriétaires? L'aliénation du logement affecté à un gardien et appartenant au syndicat des copropriétaires requiert en principe la double majorité de l'article 26, soit la majorité des membres du syndicat des copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix. Toutefois, dans le cas où l'aliénation du logement affecté au gardien porte atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives tel que prévu par le règlement de copropriété, l'article 26 précité exige un vote à l'unanimité des copropriétaires. Le Gouvernement est conscient que la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, et plus largement le statut de la copropriété, pose certaines difficultés d'application, dont certaines peuvent justifier de clarifier, d'adapter, voire de moderniser le cadre applicable.
Publié le 08/07/2013 à 17:14, Mis à jour le 01/04/2017 à 13:10 Vous avez raison: il faut décider de la suppression du poste de gardien avant de se prononcer sur la vente de la loge. À telle enseigne que la cour d'appel de Paris a jugé que si la décision de supprimer le gardiennage avait été irrégulièrement votée, la décision consécutive de vendre la loge ne pouvait se prendre qu'à l'unanimité (CA de Paris 23e ch. B, du 17. 1. 97, n° 96/009050) au lieu de la double majorité de l'article 26, normalement requise s'agissant de l'aliénation d'une partie commune. Quant à la suppression du poste, la loi «Boutin» du 25 mars 2009 a introduit dans l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 une disposition permettant de prendre à la double majorité de cet article la décision de «la suppression du poste de concierge ou de gardien et l'aliénation du logement affecté au concierge ou au gardien lorsqu'il appartient à la copropriété, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives de l'immeuble».
Ainsi, les sommes recueillies au titre de la vente de la loge seront versées aux copropriétaires en fonction de leurs tantièmes de charges communes générales tels qu'ils étaient calculés avant la vente de la loge. Le nouveau propriétaire de la loge sera donc exclu de la répartition.
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