Règles d'émission d'une facture La facture doit être datée du jour où elle est émise et faire figurer les dates des consultations qu'elle concerne. Elle doit être éditée en deux exemplaires: l'un pour vous, l'autre pour votre patient. Modèle facture psychologue liberal.org. Les factures ne doivent pas être ni modifiées ni modifiables après coup. Mon logiciel me permet de respecter toutes les règles concernant la facturation, sans aucun effort. En savoir plus Rédiger une facture conforme: les mentions obligatoires La facture d'un psychologue peut être exigée par certains organismes de mutuelle pour ouvrir les droits au remboursement de votre patient. Il s'agit d'un document légal qui doit comporter des informations obligatoires pour être recevable. Une facture professionnelle doit mentionner: le numéro de la facture, la date d'émission, vos noms et prénoms, vos coordonnées détaillées: adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, numéro de SIRET votre numéro ADELI, demandé par les mutuelles les coordonnées de votre patient: nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, les détails concernant la prestation: type d'acte, dates des séances, prix unitaire HT, prix total facturé HT et TTC (même si vous êtes exonéré de TVA), les modes de paiement possibles (liquide, chèque, virement bancaire, carte bleue), la date limite de paiement.
Le psychologue installé à son compte est responsable de la gestion de sa comptabilité et de la facturation des séances à sa patientèle ou à ses clients professionnels. Dans les faits, la facturation est toujours obligatoire pour les psychologues, elle est aussi utile pour garder une trace claire de vos recettes et est généralement exigée par les organismes de mutuelle pour déclencher le remboursement des sommes engagées par votre patient. Boucoupsy - Faire un devis en tant que psychologue. Voici ce qu'il est important de savoir pour émettre des factures en tant que psychologue libéral. Est-il obligatoire d'établir des factures en tant que psychologue? Tout professionnel libéral, qu'il s'agisse d'un psychologue ou autre, est tenu d'établir une facture à chaque fois qu'il réalise une vente ou perçoit de l'argent au titre d'un service. Pour les professionnels exerçant dans le domaine de la santé au sens large, il est obligatoire d'émettre une facture, ou note d'honoraires, pour toute prestation d'un montant supérieur à 25 €. Pour les actes d'un tarif inférieur à 25 €, la facturation est facultative, sauf si le patient vous en adresse la demande (voir sur).
Article écrit par: Maître LEYMARIE, le 09 Sep, 2016 dans la catégorie Droit pénal Qu'est-ce qu'un classement sans suite? Les enquêteurs, policiers ou gendarmes, transmettent le résultat de leurs enquêtes au Procureur de la République qui décide des suites à donner.