Etat des honoraires, vacations, commissions, courtages, ristournes et jetons.... Tiers déclarant - Impôt sur le revenu - Taxe sur les salaires La déclaration des honoraires est souscrite par toute personne physique ou morale qui, à l'occasion de l'exercice de sa profession, verse à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations. A compter du 1er janvier 2018, cette déclaration doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI).
Pour faciliter le contrôle fiscal, les personnes physiques et les personnes morales doivent déclarer les honoraires, les commissions, les courtages et ristournes ainsi que d'autres rémunérations versées à des tiers. Une entreprise légalement créée évite les sanctions, si elle effectue sa déclaration des honoraires ou la DAS 2 à l'administration fiscale dans les délais impartis. Comme toute déclaration sociale, la DAS2 suit une démarche bien définie qu'un comptable doit maîtriser. C'est quoi une déclaration DAS 2? Avant de procéder à la déclaration à l'administration fiscale, il est important d'appréhender la notion de la DAS 2. La DAS 2 désigne une déclaration annuelle des versements effectués à des tiers, à titre d'honoraires et de commissions. Ces derniers correspondent aux montants perçus auprès des fournisseurs dans le cadre d'une activité professionnelle. Comment remplir la déclaration DAS 2 ? Ooreka. Elle permet à l'administration fiscale de contrôler les bases imposables du bénéficiaire des sommes déclarées et d'éviter les fraudes.
Les données à exploiter sont donc issues de vos journaux de banque et/ou de caisse. Ventilez les prestations payées par nature Les sommes à déclarer sur la DAS 2 sont celles versées à des indépendants qui ont collaboré avec votre entreprise. Voici la nature des paiements concernés: Les honoraires: ils concernent les factures des experts-comptables, avocats ou notaires par exemple. Les vacations sont des rémunérations versées à des non-salariés qui interviennent ponctuellement ou à temps partiel, sans toutefois faire partie de l'effectif salarié; on parle communément de « freelances ». La déclaration des honoraires (DAS-2) | Fédération française des clubs omnisports. Les commissions sont un pourcentage de chiffre d'affaires rétrocédés à des représentants de commerce non-salariés, chargés de démarcher votre clientèle. Les courtages sont des sommes versées à des intermédiaires facilitateurs: les courtiers en assurance ou en affaires bancaires sont ainsi rémunérés pour faciliter les relations entre votre entreprise et un marché (banques ou assureurs, par exemple). Les droits d'auteurs et d'inventeurs sont des modes de rémunération propres aux statuts des personnes qui écrivent ou inventent des procédés à l'usage de votre entreprise.
Cette année, les personnes qui souhaitent déclarer leurs revenus en version papier, et non en dématérialisé sur le site des impôts, ont un peu plus de temps. Initialement prévue pour le 19 mai, la date a été repoussée au 31. La Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) explique les raisons de ce délai par le fait que certains usagers ont reçu leur déclaration de revenus 2021 préremplie au format papier "sensiblement plus tard que les années précédentes". Quant aux autres, les départements compris du 20 au 54 (y compris le 2A et le 2B) ont jusqu'au 31 mai 23 h 59 pour remplir leur déclaration, et les contribuables des départements du 55 au 974/976 ont jusqu'au 8 juin. Que risquez-vous en cas de retard? Déclaration dbe s 2 en. Si vous êtes retardataire, des pénalités via une majoration de l'impôt sur le revenu de l'ordre de 10% à 40% seront appliquées au montant de l'impôt sur le revenu dont vous devrez vous acquitter, sanction à laquelle s'ajoutent 0, 20% d'intérêts par mois de retard. Faites également attention à toutes les nouveautés comme les crédits d'impôt ou le barème kilométrique revalorisé en 2022.
Le déclarant doit saisir les données sur le site concerné sous la rubrique « déclaration en ligne des données EFI ». Ces informations subissent une mise à jour systématique chaque année. Arrivé sur la partie « tiers déclarant », il suffit de cliquer sur « Accès à la déclaration en ligne des données ». Avant de valider, il convient de bien vérifier les éléments de la déclaration: les ristournes commerciales, commissions et courtages, vacations, honoraires pour les honoraires versés à l'expert-comptable, redevance, droits d'auteurs ou d'inventeurs, gratifications et autres rémunérations versées à des tiers. Le comptable conserve ces données en l'enregistrant sous format PDF. Pour utiliser ce service, il faut avoir un identifiant au préalable. Par ailleurs, la déclaration doit être effectuée annuellement au plus tard le 31 janvier de l'année suivant e. Comment faire une déclaration DAS 2 ? - J'apprends & j'entreprends !. Pour déclarer la DAS 2 2021, il vaut mieux la faire avant le 31 janvier 2022. En principe, la date limite dépend de la date de clôture de l'exercice, soit le 1 er mai de l'année suivante, si l'exercice coïncide avec l'année civile.
Questions fréquemment posées Vous rencontrez un problème juridique, vous avez des démarches administratives ou judiciaires à effectuer? Un avocat est la personne la plus appropriée pour vous conseiller, vous orienter et vous accompagner. Sachez qu'un premier rendez-vous en cabinet n'est pas forcément synonyme de mise en route d'une procédure judiciaire longue et couteuse. Demande de rendez vous avec un avocat definition. Au contraire, cette consultation peut permettre de cerner précisément votre problématique sur un plan juridique, et de trouver les solutions adaptées! Un avocat, c'est le professionnel du droit qui vous accompagne le plus tôt possible pour « tenter d'éviter que vos petits ennuis se transforment en gros problèmes ». Si rencontrer physiquement votre avocat ne vous semble pas nécessaire, vous pouvez aussi le contacter via téléphone, par visioconférence, et/ou via des questions écrites. Que vous soyez un particulier, une entreprise, une association ou une collectivité publique, vous pouvez prendre rendez-vous en ligne avec un avocat.
Ayez une idée claire du rôle de l'avocat. Rappelez-vous qu'il s'agit d'un premier rendez-vous. L'avocat n'aura pas nécessairement toutes les réponses à vos questions. Lors de cette première rencontre, le rôle de l'avocat sera d'abord de vérifier si votre cause est bien fondée. Il se demandera ensuite s'il possède les compétences requises pour bien vous représenter. Il est fort probable que l'avocat ait besoin de temps pour examiner plusieurs options avant de vous donner une réponse définitive sur votre cause. PENDANT LE RENDEZ-VOUS 6. Prendre RDV en ligne avec un Avocat - Tarifs clairs : gratuit à 300 €. Allez droit au but. Soyez concis. Utilisez des phrases courtes et utilisez votre journal des événements pour expliquer les faits dans l'ordre. Vous devez donner assez d'informations pour permettre à l'avocat de comprendre votre problème ou votre question en peu de temps. 7. Exprimez clairement vos attentes. À la fin de l'entretien, vous devez avoir compris ce que l'avocat peut et ne peut pas faire dans votre cause. En particulier, vous pouvez poser les questions suivantes à votre avocat: QUESTIONS À POSER À VOTRE AVOCAT AU PREMIER RENDEZ-VOUS Quelle est votre expérience dans le domaine?
Si vous êtes salarié, indiquez lui votre branche d'activité afin que votre conseil puisse rechercher la convention collective applicable par exemple... Réunissez tous les documents relatifs à votre contentieux et demandez à votre avocat si besoin est quels sont les documents à lui fournir.
Étant soumis au secret professionnel, il a interdiction de révéler des informations sans votre accord.