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Avec l'année fiscale blanche, les revenus « non exceptionnels » de l'année 2018 ne vont pas être soumis à l'impôt sur le revenu. Comment l'année fiscale blanche fonctionne-t-elle dans le cas de l'exercice d'une profession libérale? Comment déclarer ses revenus? Quels sont les revenus exceptionnels? ANNÉE FISCALE BLANCHE: PROFESSION LIBÉRALE Comment fonctionne l'année fiscale blanche dans le cas des professions libérales? Si vous êtes un travailleur indépendant alors vous devrez effectuer un paiement d'acomptes. Dans votre cas, c'est ainsi que se matérialise le prélèvement à la source. Ces paiements sont réalisés sous la forme de prélèvements bancaires. Année fiscale blanche profession liberal media. L'administration fiscale calcule ces montants sur la base de la dernière situation connue. Dans le cas des prélèvements mensuels, ceux-ci ont commencé dès le 15 janvier Dans le cas des prélèvements trimestriels, ceux-ci commenceront le 15 février Les revenus concernés sont les suivants: pensions, revenus fonciers, traitements, salaires, chômage, bénéfices non commerciaux… ANNÉE FISCALE BLANCHE: COMMENT DÉCLARER SES REVENUS?
Au cas particulier, cet avocat avait exercé son activité professionnelle sous forme libérale pendant plusieurs années, relevant ainsi des BNC. À partir de 2017, il est devenu co-gérant d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), conduisant à son imposition selon le régime prévu à l'article 62 du Code général des impôts. Année fiscale blanche : un cadre général, des cas particuliers - Safir Expertise. L'administration fiscale vient d'indiquer que puisque l'activité libérale était demeurée inchangée, le revenu de 2018 pouvait être comparé au revenu de même nature perçu en 2017 ainsi qu'aux BNC de 2015 et 2016. En d'autres termes, la catégorie d'imposition des revenus importe peu dès lors que le professionnel exerce la même activité libérale. Bofip, IR – PAS, actualité du 26 juin 2019 ©2019 Les Echos Publishing – Marion Beurel Août 20, 2019
Pour l'octroi du crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR) bénéficiant aux dirigeants et aux professionnels non-salariés, il faut apprécier le caractère non exceptionnel de leurs rémunérations en les comparant aux rémunérations ou revenus de même nature perçus sur la période 2015-2017. Pour cela, il a fallu déclarer, dans la déclaration de revenus souscrite en 2019, la rémunération ou le revenu correspondant de l'année 2018 et ceux des années de référence. Mais ce n'est pas toujours aussi simple… Ainsi, il a été soumis pour exemple le cas suivant à l'administration: un avocat exerçait son activité professionnelle sous forme libérale depuis plusieurs années et était imposé à ce titre dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Année fiscale blanche profession libéral démocrate. Au 1er janvier 2017, il devient co-gérant (non-rémunéré à ce titre) d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) soumise à l'impôt sur les sociétés. Bien qu'exerçant son activité de façon inchangée, le nouveau cadre juridique dans lequel cette activité s'inscrit, conduit à son imposition dans la catégorie des revenus des gérants.
Les conséquences sur l'année blanche d'un changement de catégorie d'imposition d'une même activité libérale au cours de la période 2015 à 2017 ont été précisées par l'administration fiscale. Afin d'éviter un double paiement de l'impôt en 2019, une fois sur les revenus de 2018, de façon classique, et une autre fois sur les revenus de 2019, par le nouveau prélèvement à la source, l'imposition des revenus « non exceptionnels » de 2018, c'est-à-dire les revenus courants, est neutralisée grâce à un crédit d'impôt – le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR). À ce titre, des règles particulières s'appliquent aux professionnels libéraux, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Professions indépendantes |impots.gouv.fr. Pour eux, l'administration fiscale considère comme exceptionnelle, et donc imposable, la fraction du bénéfice 2018 qui excède le bénéfice le plus élevé des 3 dernières années (2015, 2016 et 2017). Une règle similaire de contrôle pluriannuel s'appliquant aussi à certains dirigeants de société.
Pour les Bénéfices Non Commerciaux, tous les revenus de 2018 ne seront pas automatiquement exonérés d'impôt: l'administration a mis en place un système anti-abus, une technique censée différencier ce qui entre légitimement dans les revenus déclarés de 2018 et ce qui peut apparaître comme une tentative de fraude fiscale. Comment le fisc va-t-il procéder? Année fiscale blanche profession liberal democrats. L'administration va comparer le résultat de l'année 2018 au plus fort montant des années 2015, 2016 et 2017. Si votre bénéfice de 2018 est moins important que celui des années précédentes, aucun problème, vous serez totalement exonérés d'impôt. Mais si le bénéfice de 2018 est supérieur à la meilleure des 3 dernières années, vous paierez des impôts sur la différence entre votre résultat 2018 et le meilleur des résultats de 2015, 2016 et 2017. A noter que la différence sera imposée au taux moyen d'imposition, solution moins pénalisante qu'une imposition au taux marginal. Mais un bénéfice important en 2018 n'est pas forcément une tentative de fraude fiscale.