Dans ce cas, l'assureur pourrait vous demander de lui rendre une partie ou même la totalité des remboursements. En signalant l'utilisation de votre véhicule pour votre travail, il vous faut entamer des négociations avec votre assureur afin d'étendre les garanties de votre contrat assurance auto en "utilisation de voiture à usage professionnel". Détaillez avec précision l'utilisation de votre voiture au travail afin que l'assureur fasse une évaluation précise des risques. Il ne faut pas oublier d'informer votre employeur de l'extension de garantie. Dans la négociation, vous pouvez en profiter pour demander à ce que votre employeur paye cette extension. Assurance et le malus auto en cas d’usage professionnel. L'assurance "mission" Si vous utilisez régulièrement votre voiture pour votre activité professionnelle, votre employeur doit souscrire pour vous un contrat auto "mission". Ce contrat assurance auto couvre les dommages que vous avez commis ou subis pendant l'utilisation de votre voiture personnelle au travail. L'assurance "mission" offre une couverture pour ce qui n'est pas pris en charge par l'assurance auto privée.
Ce n'est qu'en présence d'une telle convention spécifique que le travailleur se verra dans l'obligation d'utiliser son propre véhicule pour effectuer un déplacement professionnel. (fr), en collaboration avec SD Worx 2 novembre 2014
La preuve de l'usage professionnel du véhicule personnel incombe à l'employeur. Il doit notamment justifier de l'existence de déplacements professionnels et du nombre exact de kilomètres parcourus. Au-delà des montants prévus par les barèmes, il appartient également à l'employeur de justifier de l'utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l'ensemble des cotisations et contributions sociales. Le salarié doit en outre attester qu'il ne transporte dans son véhicule personnel aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités. Utiliser sa voiture personnelle pour le travail assurance le. Retrouvez le barème kilométrique applicable dans notre rubrique taux et barèmes. Prise en charge des contraventions par l'employeur Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue.
Votre employeur peut souscrire lui-même un contrat d'assurance mission pour couvrir ses employés utilisant leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels. Dans cette hypothèse, vous serez également couvert par votre responsabilité civile en cas de dommages matériels et/ou corporels causés à un tiers.