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S'il ne jouit de ses droits civiques Notion définie par l'article L131-26 du Code Pénal (droit de vote, éligibilité... Roulette fer 0574. ) La jouissance des droits civiques est attestée par l'extrait n°2 du casier judiciaire, destiné aux administrations. Si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice des fonctions Il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination d'apprécier si les mentions contenues dans le bulletin n°2 du casier judiciaire du candidat au recrutement sont compatibles avec les fonctions à exercer. S'il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national Cette obligation diffère selon la date de naissance du candidat, il sera demandé: Pour les candidats masculins nés avant le 31/12/1978: un état signalétique des services militaires Pour les candidats masculins nés après le 31/12/1978 et les candidates féminins nés après le 31/12/1982: le certificat individuel de participation à l'appel de préparation à la défense S'il ne remplit les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Il cesse de bénéficier de ses droits à avancement et à retraite. Il ne perçoit aucune rémunération. Le fonctionnaire peut être placé en disponibilité de droit, ou bien sur sa demande, sous réserve des nécessités de service. Seuls les fonctionnaires titulaires peuvent en bénéficier. Cependant, des dispositions similaires sont prévues pour les fonctionnaires stagiaires et pour les agents contractuels sous la forme de "congés sans traitement" pouvant être accordés pour des motifs similaires. Les emplois - CDG 87. Vous devez faire une demande par écrit en précisant la durée et la date souhaitée de mise en disponibilité. Un fonctionnaire en disponibilité ne peut pas se présenter à un concours interne ni passer un examen professionnel lui permettant d'accéder à un avancement de grade ou d'être inscrit sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne. Pour plus de renseignements consultez la rubrique "La disponibilité"
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