| Mis à jour le 23/12/2021 SOMMAIRE Le contrôle « sur pièces » La vérification de comptabilité L'examen de comptabilité L'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) Le recours à l'Avocat fiscaliste Notre longue expérience confirme si besoin est qu'un contrôle fiscal peut s'avérer financièrement et psychologiquement dévastateur quand on a omis d'en anticiper son éventualité et les stratégies de défense. Avocats Picovschi, compétent en Droit fiscal depuis 1988, se propose d'évoquer les différents types de contrôles les plus fréquents auxquels tout contribuable, personne physique ou morale, peut se trouver confronté. Sous cette appellation abstraite pour ne pas dire bizarre, il s'agit en fait tout simplement de l'examen critique au quotidien des dossiers personnels et professionnels par les Agents de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP). Actualités | Cabinet d'avocats ACTIO AVOCATS Besançon. À ce titre, ils ont la faculté de demander aux contribuables tous renseignements ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites.
Publié le 13/11/2021 Article juridique - Droit du travail et social Les tribunaux administratifs ne semblent pas d'accord sur le sujet. Pour le TA de Besançon, lorsque des fonctionnaires bénéficiaient, à la date du 15septembre 2021, d'un congé de maladie mais n'ont pas justifié, à cette même date, avoir satisfait à l'obligation vaccinale alors qu'ils y sont soumis, l'administration peut, de droit, les suspendre de leurs fonctions et interrompre le versement de leur rémunération car la loi n°2021- 1040 du 5 août 2021 n'a pas opéré de distinction, selon que les fonctionnaires sont, ou non, en congé de maladie (TA Besançon, 11-10-21, n°2101694).
À défaut d'obtenir l'annulation totale des rappels d'impôts mis à la charge de votre entreprise et/ou au plan personnel, vous pouvez compter sur lui pour « bagarrer » afin que les pénalités appliquées soient ramenées à un montant raisonnable. Pour sa part, Avocats Picovschi implanté à Paris 17ème se tient prêt à vous accompagner lors de tout contrôle fiscal dont vous pouvez faire l'objet. Ses divers collaborateurs particulièrement compétents et très complémentaires, grâce à leurs parcours professionnels respectifs, consacrent toute leur énergie à la défense des droits de leurs clients, confrontés parfois à des conséquences financières dramatiques pour la pérennité de leur entreprise et/ou pour leur vie personnelle.