A l'occasion des fêtes de fin d'année, vous souhaitez distribuer des bons d'achat ou des chèques cadeaux aux salariés de votre entreprise? Sachez qu'ils peuvent être exonérés de cotisations sociales sous certaines conditions. Quelles sont les règles pour 2019? Www cse calbersonarmorique fr.wiktionary. Les conditions d'attribution des cadeaux et bons d'achat Les bons d'achat sont des titres de paiement achetés par le CE ou le CSE auprès d'un grand magasin ou d'un magasin spécialisé et qui seront offerts aux salariés. Ils sont considérés comme des avantages en nature: leur valeur devrait donc, en principe, être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Or, dans la pratique, l'ACOSS (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) a mis en place un système d'exonération, sous conditions. Les bons d'achat bénéficient d'une tolérance de l'ACOSS qui repose sur deux principes: les bons d'achat octroyés aux salariés sont exonérés de cotisations sociales si leur montant global n'excède pas, pour une année civile et par salarié, 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 169 euros pour l'année 2019; si ce seuil de 169 euros est dépassé, chaque bon d'achat peut être exonéré de cotisations sociales si trois conditions sont simultanément réunies.
Pour Noël, le seuil s'applique par salarié et par enfant (jusqu'à l'âge de 16 ans révolus). Pour vous aider dans le suivi des bons d'achat et cadeaux reçus par les salariés, vous pouvez télécharger un bordereau individuel récapitulatif des bons d'achat et cadeaux offerts sur l'année. Cas particuliers Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture Ces trois formes particulières de bons d'achat sont considérées par l'Administration comme une modalité particulière de prise en charge d'une activité culturelle. A ce titre, ils ne sont jamais soumis à cotisations sociales. Le site du CSE. Il n'est donc pas nécessaire de respecter le seuil de 5% du plafond mensuel de la Sécurité sociale, ni de les attribuer dans le cadre d'un événement particulier. Les bons d'achat de produits alimentaires L'attribution de bons d'achat pour des produits alimentaires courants ne peut pas, a priori, être justifiée par la survenance d'un événement particulier. Il en va différemment pour les bons d'achat destinés à des produits alimentaires non courants, ou « de luxe », dont le caractère festif est avéré (foie gras, caviar, champagne, etc. ) qui, eux, peuvent être distribués à l'occasion de Noël ou d'un mariage, par exemple.
Cet accord signé entre la direction de CALBERSON ARMORIQUE et le syndicat CGT et CFDT le 2022-02-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de rémunération. Numero: T03522010106 Date de signature: 2022-02-21 Nature: Accord Raison sociale: CALBERSON ARMORIQUE Etablissement: 30393941700109 ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE 2022 A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-5, 2242-8 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit entre: La société CALBERSON ARMORIQUE représentée par …………………………., agissant en qualité de Directeur d'agence de Cesson Sévigné et Saint Brieuc & ………………………………, agissant en qualité de directeur d'agence de Lorient, Vannes & Quimper dûment mandatés, D'une part, Et L'organisation syndicale représentative de la société: CFDT - CSE Rennes/Saint Brieuc, représenté par …………………….., CFDT - CSE Lorient/Quimper/Vannes, représenté par ……………………….
1 soumis à des conditions d'applications propres telles que détaillées ci-dessous. Article 2- Objet de l'accord 2. 1 – Augmentation collective Il a été convenu d'une augmentation générale des salaires de base à temps plein selon les modalités suivantes à compter du 01/01/2021: Forfait de 13 euros pour les salaires de base mensuel brut < 1 700€uros + 0. 5% pour les salaires de base mensuel brut > 1 700€uros Cette augmentation s'applique à l'ensemble des salariés tels que défini à l'article 1 à l'exclusion des cadres et des salariés bénéficiant d'une augmentation individuelle. 2. 2 – 2. 3 – Journée de solidarité Pour l'année 2020, il a été convenu que l'entreprise prenne à sa charge le cout de la journée de solidarité due par les salariés en 2021. Ce point fera partie de la négociation des NAO 2022. 4 – 2. Accord d’entreprise CALBERSON ARMORIQUE (T03521007572). 5 - Egalité professionnelle hommes et femmes La Direction a remis des informations concernant la situation comparée des hommes et des femmes en vue de la NAO. La Direction présentera à nouveau la situation professionnelle entre les hommes et les femmes lors de la commission égalité professionnelle du CSE central dont les délégués syndicaux sont présents.
Article 4 – Dépôt et publicité de l'accord Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont l'un signé des parties et l'autre sous format électronique à la DIRRECTE d' Ille et Vilaine et en un exemplaire au secrétariat Greffe du Conseil de Prud'hommes de Rennes. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire. Fait à Cesson-Sévigné, le 21/02/2022 Pour la Direction: Pour les organisations syndicales: Pour la CFDT, Pour la CGT,
Qu'est-ce qui vous ferait plaisir? Découvrons ensemble votre futur site et application mobile CSE! Une solution pensée pour vous et vos bénéficiaires. Nouveau design, nouvelle ergonomie, nouveaux avantages: Dites-nous ce que vous en pensez pour nous permettre de nous améliorer! Cliquer ici Suivez toutes les dernières réunions du CSE! CSE Crédit Agricole sud Rhône Alpes - Identification. TENEZ-VOUS AU COURANT Ne manquez aucune actualité de votre CSE J'y vais ÉVÉNEMENTS DU CSE Le CSE organise tout au long de l'année des évènements pour vous et votre famille! Ca m'intéresse! REDUCTIONS DU CSE Découvrez les nouveautés du moment je découvre Retrouvez-nous Le vendredi matin de 8h à 11h30 A la permanence Edité le 07/12/2021 à 16:58
9– Dispositifs d'insertion et de soutien Campagne d'insertion au profil des jeunes par le recrutement de contrats d'apprentissage pour le remplacement des départs en CFA ou de retraite La Direction rappelle le dispositif d'aide et de soutien psychologique assuré par l'organisme Réhalto, service confidentiel d'écoute et d'accompagnement psychosocial afin d'aider les salariés et leurs ayants-droit à résoudre des difficultés. 2. 10 – Droit à la déconnexion La Direction s'engage également à veiller au bon respect du droit à la déconnexion des collaborateurs. Ainsi la Direction rappelle qu'il existe une charte relative à l'utilisation des outils numériques professionnels. Article 3 - Durée et application de l'accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, soit à compter du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2022. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet; cette clause constituant la stipulation contraire prévue à l'article L. 2222-4 du Code du travail.